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NÎMES : D. BAUDIS A PRÉSENTÉ L’INSTITUTION DU NOUVEAU DÉFENSEUR DES DROITS

Photo © objectifgard.com / MA

L’ancien président du CSA, Dominique Baudis, et désormais défenseur des droits (depuis le 22 juin 2011), s’est rendu à Nîmes, ce vendredi 3 février, pour rencontrer les délégués de la Région Languedoc Roussillon.

M. Baudis a rappelé à maintes reprises lors de son intervention face à la presse, au côté du préfet Hugues Bousiges, l’importance de ces délégués, rappelons-le, totalement bénévoles (dans le Gard, moins de 20 % sont des actifs, 80 % retraités).

Pour l’ex-journaliste-écrivain, les délégués du défenseur des droits « ré-humanisent les rapports sociaux. On ne pourrait pas déployer tout cela sans ces bénévoles ».

Parce qu’il faut rappeler les nouvelles missions de l’institution du Défenseur des Droits, qui sont au nombre de quatre, autant que les quatre autorités administratives indépendantes auxquelles il succède et qu’il réunit en une seule entité :

- le Médiateur de la République (pour régler des litiges avec les administrations),

- le Défenseur des enfants (pour faire respecter le droit à l’éducation, droit de vivre en famille, droit de protection de la vie privée…),

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE),

- et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) (dans la cas de comportements jugés « abusifs » de la part de personnes exerçant des activités de sécurité).

Cette entité, héritée aussi du « Ombudsman » suédois est désormais une autorité administrative indépendante érigée au niveau constitutionnel. Dominique Baudis a souligné que ses moyens étaient élargis, son mode de saisine était plus direct (il n’est plus nécessaire de passer la un parlementaire pour l’interpellé sur un dossier). Le Défenseur des droits est donc « plus accessible » pour les administrés. Et, si par exemple un enfant fragilisée par un handicap physique est victime de discrimination lors d’une inscription scolaire, il n’est plus nécessaire pour les parents de faire le choix de se tourner vers le défenseur des enfants, la HALDE ou le Médiateur de la République, puisque le Défenseur des droits se charge de faire le choix des leviers d’intervention lui-même.

Photo DR

"À 30 minutes d'un délégué"

Dans le Gard, le coordinateur des délégués, M. Patrick Bellet, a rappelé que 5 délégués (1 actif et 4 jeunes retraités) couvraient le territoire pour que « tout administré se retrouve à 30 minutes [maximum] d’un délégué du Défenseur des droits ». A noter que 13 permanences se tiennent durant la semaine sur le territoire gardois.

D’après Patrick Bellet, sur l’année 2011, plus de 1700 affaires sont passées entre les mains des délégués gardois :

- 50 % de ces dossiers instruits ont donné lieu à une « réorientation » (pour des raisons d’incompétences, ou parce que le litige n’était pas « mûr »),

- 50 % de dossiers ont vu leur instruction engagée.

Le taux de réussite pour le Gard est de 82 % sur les 50 % des dossiers engagés, ce qui constitue une réussite « jamais égalée », la moyenne se situant plutôt autour de 70 % habituellement ou sur les autres territoires. M. Bellet et ses confrères ont tissé un réseau de 58 correspondants au sein des administrations de services publics (référents importants).

Il s’agit le plus souvent de statuer sur des situations d’ordre social, comme des problèmes avec une administration comme le Pôle Emploi, sur des calculs d’indemnisation, ou avec des fournisseurs d’énergie (l’eau, l’électricité…).

Les chiffres de la région Languedoc-Roussillon

Sur le réseau régional des délégués, et concernant la mission de médiation du Défenseur des droits :

- On compte 13 délégués pour 21 points d’accueil. Par comparaison, au niveau national, on a 430 délégués pour 610 points d’accueil.

- En 2010, on a traité 3766 dossiers  (1993 réclamations et 1773 demandes d’information) dont 187 dossiers de détenus et 197 de personnes handicapées.

- En 2011, on a traité 3874 dossiers  (2151 réclamations et 1723 informations) dont 243 dossiers de détenus et 182 dossiers de personnes handicapées ont été traités.

- Pour les missions de lutte contre les discriminations et la Promotion pour l’égalité, on compte 3 délégués dans l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées orientales

- Pour celles de la Défense des droits des enfants, 1 délégué dans l’Aude.

Photo © objectifgard.com / MA

Pour le Défenseur des droit présent ce vendredi dans la Gard, cette nouvelle entité mis en place en 2011, « n’a pas de bureaucratie […], les délégués sont très mobiles ».

Il faut souligner qu’en 2010, au niveau national, 100.000 dossiers ont été instruits, dont 80 % étaient réservé à l’ancien Médiateur de la République, 15 % à la Halde, 3000 dossier concernant la défense des enfants et quelques centaines à propos de la CNDS.

De nouveaux moyens mis en place permettent au Défenseur des droit de s’appuyer sur le réseau des délégués qui reçoivent et informent directement les usagers, mais il est aussi assisté de trois adjointes et de trois collèges consultatifs chargés de lui apporter leur expertise.

Gage de son indépendance, sur proposition du président de la République, le Défenseur des droit est désigné par le vote de l’Assemblée nationale et du Sénat à bulletin secret. Dominique Baudis a rappelé qu’il bénéficiait « d’une assise large », puisqu’il avait eu « l’approbation de plus des deux tiers des suffrages exprimés en juin 2011.

À noter que durant son passage dans le Gard, Dominique Baudis s’est également rendu à l’École Nationale de Police de Nîmes pour la présentation du plan d’action COPEC (Commission pour la promotion et l’égalité des chances et de la citoyenneté), ainsi qu’à la maison de justice et du Droit à Vauvert.

Infos Plus :

Un nouveau site Internet du Défenseur des droits est accessible depuis la mi-novembre 2011 : ici, par lequel vous pouvez même le saisir directement.

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1 commentaire sur “NÎMES : D. BAUDIS A PRÉSENTÉ L’INSTITUTION DU NOUVEAU DÉFENSEUR DES DROITS”

  1. C’est une honte ! Et de la pure politique qui n’a rien à voir avec la réalité de toutes les personnes concernées, notamment les enfants en situation de handicap (tous cas confondus) car les délais de réponse sont longs et les actions totalement inefficaces !!! Et ce, qu’ il s agisse de saisine directe à Paris ou sur place avec certains délégués régionaux ! Nous sommes nombreux à être concernés depuis plusieurs années par des actes de discriminations et de mise en danger sur enfant en situation de handicap dans le cadre scolaire et ces services ont été saisis à plusieurs reprises (par les familles ou les avocats) et rien n’a été effectués si ce n’est un courrier nous invitant à saisir le médiateur qui nous dit ne rien pouvoir faire pour que les textes soient appliqués ! Nous ne souhaitons pas nous lamenter mais seulement relater que notre cas qui n’est qu’une goutte d’eau parmi toutes les victimes dans la même situation, y compris dans notre département et région !! Il est donc honteux de voir à quel point nos institutions font preuve d’inertie et de manque de respect à l’égard de toutes les personnes en réelle souffrance. Que tous ceux qui se reconnaitrons contactent l association mise en place à cet égard à l’adresse enferscolaire@gmail.com afin que nos enfants ne soient plus victimes des discriminations de l’éducation nationale qui compte des enseignants digne de ce nom alors que d’autres membres incompétents devraient être exclus !!!

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