Tout établissement recevant du public (ERP) reste soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) qui correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai maximum de 3 ans. Ces dossiers devaient être déposés avant le 27 septembre 2015.

Au 30 septembre, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) avait enregistré : 450 attestations d’accessibilité relatives à la conformité de l’établissement ; 713 agendas d’accessibilité programmée ; 107 demandes de prorogation de délai pour déposer cet agenda.

Ces chiffres représentent environ 2 000 ERP.