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GARD Vendre ou acheter un chat ou un chien : de nouvelles règles en 2016

Ce Jack Russell est pas mal non plus
Photo d'illustration

Vendre ou acquérir, un animal ne sont pas des actes anodins. Trop d’abus, trop de maltraitances sont constatés. Élever un animal est un engagement sur le long terme.

Votre chienne ou votre chatte a eu une portée et vous envisagez de vendre au moins un chaton ou un chiot dans l'année, vous êtes considéré comme éleveur.

Vous devez :

- vous déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN (dispositions particulières consultables sur www.scc.asso.fr ou www.loof.asso.fr si vos animaux sont inscrits au livre généalogique) ;

- à partir de deux portées par an et par foyer fiscal, faire une déclaration d'activité à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et suivre la formation obligatoire relative aux activités en lien avec des animaux domestiques.

 
Si la vente est proposée par une annonce, celle-ci doit préciser :

- le numéro SIREN ; l'âge de l'animal ou des animaux cédés ainsi que la taille de la portée ; son immatriculation ou celle de sa mère ; l'inscription ou non à un livre généalogique.

- Le chaton ou le chiot vendu ou donné doit être âgé d'au moins 8 semaines et être identifié.

 
Le vendeur doit remettre à l’acheteur :

- le document d'identification de l'animal ;

- un certificat vétérinaire attestant la bonne santé de l'animal ;

- une attestation de cession ;

- un document d'information vous décrivant les caractéristiques et les besoins de l'animal.
Le non respect de ces différentes mesures peut faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu’à 7500 euros d'amende. Les ventes, dès le premier animal vendu, sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent être déclarées.

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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