GARD Vendre ou acheter un chat ou un chien : de nouvelles règles en 2016
Vendre ou acquérir, un animal ne sont pas des actes anodins. Trop d’abus, trop de maltraitances sont constatés. Élever un animal est un engagement sur le long terme.
Votre chienne ou votre chatte a eu une portée et vous envisagez de vendre au moins un chaton ou un chiot dans l'année, vous êtes considéré comme éleveur.
Vous devez :
- vous déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN (dispositions particulières consultables sur www.scc.asso.fr ou www.loof.asso.fr si vos animaux sont inscrits au livre généalogique) ;
- à partir de deux portées par an et par foyer fiscal, faire une déclaration d'activité à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et suivre la formation obligatoire relative aux activités en lien avec des animaux domestiques.
Si la vente est proposée par une annonce, celle-ci doit préciser :
- le numéro SIREN ; l'âge de l'animal ou des animaux cédés ainsi que la taille de la portée ; son immatriculation ou celle de sa mère ; l'inscription ou non à un livre généalogique.
- Le chaton ou le chiot vendu ou donné doit être âgé d'au moins 8 semaines et être identifié.
Le vendeur doit remettre à l’acheteur :
- le document d'identification de l'animal ;
- un certificat vétérinaire attestant la bonne santé de l'animal ;
- une attestation de cession ;
- un document d'information vous décrivant les caractéristiques et les besoins de l'animal.
Le non respect de ces différentes mesures peut faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu’à 7500 euros d'amende. Les ventes, dès le premier animal vendu, sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent être déclarées.
Actualités
Voir PlusActualités
NÎMES Tango lance l'opération Facilis Trambus pour les Journées romaines
Bagnols-Uzès
BAGNOLS/CÈZE Mosquée : le PCF écrit au préfet pour dénoncer « des irrégularités »
Actualités
JEU CONCOURS Gagnez vos places pour le concert The Dramatix le 4 mai au Cratère d'Alès
Gard
GARD Histologe : une nouvelle plateforme contre le mal logement
Actualités
NÎMES Naissances, décès : l’état civil du jour
Actualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : pourquoi l'Europe crée-t-elle une concurrence déloyale entre les pays européens ?
Actualités
FAIT DU JOUR Le cordon dunaire de la pointe de l'Espiguette renforcé
Actualités
SAUVE La Maison des enfants extraordinaires finaliste du concours La France s’engage
Actualités
NÎMES EN FERIA Découvrez la liste des bodegas pour Pentecôte
Actualités
ALÈS Comme J'aime devient Bodysano, un centre spécialisé minceur et esthétique
Actualités
FESTIVAL DE NÎMES Le groupe The Warning en première partie du concert d'Avril Lavigne
Actualités
NÎMES OLYMPIQUE Orléans dépose une réserve, la victoire annulée ?
Actualités
ÉDITORIAL Et si la clé c'était les opérations "Place nette" économiques et sociales ?
Actualités