NÎMES La Mairie procédera à l'enregistrement du PACS
Les lois changent mais les basiques demeurent. Le mariage, qu'il soit pour tous ou pour les traditionnalistes, reste une des nombreuses solutions d'union. Le PActe Civil de Solidarité existe depuis 1999 mais vient d'être remanié.
Le PACS est une union conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. L'enregistrement des pactes civils de solidarité sera très prochainement transféré à l'Officier de l'Etat Civil de la mairie à partir de novembre 2017.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu'ils doivent faire enregistrer, soit devant le notaire de leur choix, soit devant ce fameux Officier d'Etat civil (du lieu de résidence) après avoir pris rendez-vous.
Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). A Nîmes, la prise de rendez-vous est d’ores et déjà ouverte, pour des créneaux à compter du 7 novembre 2017.
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