Economie

VENDREDI EXPERT Quel régime social pour le gérant associé ou non d’une SARL ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Pour cette semaine, notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Quel régime social pour le gérant associé ou non d’une SARL ? 

"Les gérants de SARL minoritaires ou égalitaires ou appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire sont rattachés au régime de la sécurité sociale des salariés.

Les gérants de SARL majoritaires relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI)

Le caractère minoritaire ou majoritaire se calcule en prenant en compte le nombre de parts sociales détenues par le gérant, son conjoint (ou partenaire de PACS) et ses enfants mineurs non émancipés.

En cas de co gérance, il convient de prendre en compte les parts sociales détenues par tous les gérants détenues directement ou avec leur famille comme indiqué ci-avant.

En ce qui concerne le régime social du co gérant qui ne détient aucune part sociale dans la société, la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 Mai 2018 indique que les co-gérants qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital social sont affiliés de plein droit au régime de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) et ce même si un ou plusieurs d’entre eux ne sont porteurs d’aucune part sociale dans la Société. "

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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