Economie

VENDREDI EXPERT Comment demander la confidentialité des résultats de mon entreprise au greffe du tribunal de commerce ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Comment demander la confidentialité des résultats de mon entreprise lors du dépôt des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce ? 

"Les petites entreprises à savoir celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total de bilan 4 M€, CA net 8 M€ et 50 salariés peuvent demander lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce de leurs comptes, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Il faut dans ce cas établir une déclaration de confidentialité selon un modèle type.

Toutefois cette option n’est pas ouverte aux petites entreprises appartenant à un groupe même si elles sont dispensées d’établir et de publier des comptes consolidés.

De plus si ces petites entreprises ont un commissaire aux comptes, ce dernier dans son rapport sur les comptes annuels déposé au greffe joint obligatoirement les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et les annexes).

Dans ce cas et afin de permettre de conserver la confidentialité du compte de résultat, la Compagnie des commissaires aux comptes a précisé que le dirigeant pouvait sous sa responsabilité retirer le compte de résultat des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes et donc effectuer un dépôt distinct du compte de résultat au greffe du tribunal afin d’en demander la confidentialité."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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