Economie

VENDREDI EXPERT Rupture conventionnelle et délai de rétractation : quelle date retenir ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Rupture conventionnelle et délai de rétractation : quelle date retenir ? 

"À compter de la date de signature d’une convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation.

La loi ne précise pas à quelle date il faut se placer pour déterminer si la rétractation est intervenue dans le délai ou non.

Faut-il prendre en compte la date d’envoi de la lettre de rétractation ou la date de réception par l’autre partie ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Février 2018 précise que c’est la date d’envoi du courrier de rétractation qu’il faut prendre en considération pour apprécier si la rétractation est valable ou non."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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