Economie

VENDREDI EXPERT La déclaration des bénéficiaires effectifs dans une entreprise : Qui déclarer ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

La déclaration des bénéficiaires effectifs dans une entreprise : Qui déclarer ? 

"Suivant décret du 18 Avril 2018, et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont tenue de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) en déposant au greffe du tribunal une déclaration à cet effet.

La difficulté rencontrée est que, faute de précision sur la notion de bénéficiaire effectif, leur identification était parfois difficile.

Un décret paru en avril 2018 apporte les précisions suivantes :

Pour l’identification du bénéficiaire, le critère principal à prendre en compte est la détention du capital ou le contrôle de la société. À savoir, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote ou exerçant un pouvoir de contrôle.

Par défaut, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon le critère de détention du capital ou de contrôle le bénéficiaire effectif à déclarer est dans ce cas par défaut le représentant légal de la société.

Si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent cette personne morale."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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