VENDREDI EXPERT Les petites entreprises peuvent-elle être dispensées de rapport de gestion ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Les petites entreprises peuvent-elle être dispensées de rapport de gestion ? [/box]
"La loi du 10 Août 2018 a étendu cette dispense à toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :
- 4 millions de total de bilan
- 8 millions de chiffre d’affaires
- 50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice)
Toutefois certaines entités sont exclues de cette dispense même si elles ont la qualité de petite entreprise. Cela concerne les banques, sociétés de financement, entreprises d’assurances, mutuelles, sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.
Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018"
Actualités
Voir PlusNîmes
ÉDITORIAL La Mission locale jeunes Nîmes métropole retrouve des couleurs
Alès-Cévennes
BOISSET-ET-GAUJAC Les écoliers prendront part dès lundi à la semaine olympique et paralympique
Actualités
GRAU-DU-ROI Les stars s’affrontent dans les arènes, en triplette
Actualités
GARD Découvrez les activités et sorties incontournables à ne pas manquer ce week-end !
Actualités
GARD Opération "collèges morts" : 30 % d'élèves absents selon les syndicats
Actualités
MÉJANNES-LE-CLAP Découvrez le nouveau spectacle "Immersion" dans la grotte de la Salamandre
Actualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : le grand débat des municipales à Pont-Saint-Esprit
Actualités
LA MINUTE SPORT L'actualité sportive de ce jeudi 25 avril
Actualités
NÎMES La 3e édition de la Journée du handicap et du parasport est reportée
Alès-Cévennes
ALÈS La CGT annonce un 1er mai placé sous le signe de la paix et de la solidarité
Actualités
OCCITANIE Le club des organisateurs d’évènements sportifs d’Occitanie est lancé
Actualités
SAINT-CHRISTOL-LÈS-ALÈS Le nouveau Weldom a ouvert ses portes
Actualités
GARD Les inscriptions pour la Veni Vici sont ouvertes
Actualités