Economie

VENDREDI EXPERT Quelle est la définition d’une société holding animatrice ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Quelle est la définition d’une société holding animatrice ? 

"Cette définition était attendue depuis longtemps par les praticiens du droit et par les chefs d’entreprise. Cette notion d’animation rentre dans les critères de l’administration fiscale pour notamment permettre aux dirigeants d’une société holding qui cèdent leurs titres de bénéficier de l’abattement de durée de détention en faveur des dirigeants partant à la retraite.

Pour le Conseil d’État, une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et le cas échéant la fourniture de services administratifs, juridiques, comptable financiers immobiliers est animatrice de son groupe.

Dès lors que la société holding remplit ce critère elle est réputée exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole.

Ainsi pour juger qu’une société avait pour activité principale l’animation de sa filiale et donc était bien une société holding animatrice, le Conseil d’Etat a retenu les éléments suivants : mention dans les procès-verbaux des conseils d’administration de la Société des actions concrètes de la société pour la conduite de la politique du groupe, convention d’assistance, valeur vénale des titres de la filiale représentant plus de 50% de l’actif de la société holding."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

Vous aimeriez aussi

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Close

Adblock a été detecté.

Merci de nous aider en désactivant votre blockage de publicité