Economie

VENDREDI EXPERT Est-ce qu’un gérant qui démissionne peut revenir sur sa décision ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Est-ce qu’un gérant qui démissionne peut revenir sur sa décision ? 

"La démission d’un dirigeant est définitive, et ce, même si celle-ci est donnée au cours d’une assemblée générale qui fait par la suite l’objet d’une annulation judiciaire.

La Cour de cassation précise, sauf stipulation contraire dans les statuts, que la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral et produit ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et elle ne nécessite aucune acceptation de celle-ci.

Elle ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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