Economie

VENDREDI EXPERT Rétention par le garagiste d’un véhicule loué : à qui incombent les frais de gardiennage ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Rétention par le garagiste d’un véhicule loué : A qui incombent les frais de gardiennage ? 

"Le garagiste qui exerce son droit de rétention sur un véhicule loué peut réclamer au propriétaire le paiement des frais de gardiennage même si ces frais n’ont pas été contractuellement prévus, sauf rétention abusive.

En application de l’article 2286 du Code Civil, le garagiste peut retenir le véhicule sur lequel il a effectué des travaux jusqu’au paiement de ceux-ci.

L’histoire : Une entreprise avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire avant d’avoir fini de payer le garagiste à qui elle avait confié la réparation de camions dont elle était locataire. Le garagiste avait exercé son droit de rétention sur les véhicules en réclamant 2 ans de frais de gardiennage au propriétaire des véhicules. Le garagiste a obtenu gain de cause et il était en droit de réclamer le paiement des frais de gardiennage au propriétaire des camions alors même que ces véhicules lui avaient été confiés par le locataire et non le propriétaire."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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