Economie

VENDREDI EXPERT Succession de CDD pour motifs différents : avec ou sans délai de carence ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Succession de CDD pour motifs différents : Avec ou sans délai de carence ? 

"Cette question se pose souvent pour savoir si conclure avec un même salarié un CDD pour surcroît d’activité puis un CDD de remplacement sans appliquer de délai de carence est légal.

L’employeur qui conclut des CDD successifs avec le même salarié sur un même poste doit, en principe, respecter un délai de carence entre chaque CDD.

L’article L 1244-4- 1 du code du travail prévoit précisément les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Il en est ainsi notamment lorsqu’un salarié est recruté dans le cadre d’un CDD de remplacement et que la personne est de nouveau absente

La cour de cassation dans un arrêt du 10 Octobre 2018 rappelle qu’une succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs limitativement prévus à l’article L 1244-4 du code du travail.

Ainsi pour un CDD conclu en raison d’un accroissement temporaire d’activité, soit un motif non prévu par l’article L 1244-4-1 du code du travail, un délai de carence doit d’appliquer avant de conclure un 2e CDD pour remplacement.

Le fait que le délai de carence entre les deux CDD n’ait pas été respecté entraîne la requalification du CDD en CDI.

À noter que depuis l’ordonnance du 22 Septembre 2017 une convention ou un accord de branche étendu peut aménager les règles relatives au délai de carence. Tel est le cas actuellement des entreprises du secteur de la métallurgie, de la propreté et celles du médicament."

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Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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