Economie

VENDREDI EXPERT Un cogérant non associé d’une SARL doit-il être affilié à la sécurité sociale des indépendants ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Un cogérant non associé d’une SARL doit-il être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants ? 

"Le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance s’apprécie en fonction du nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant, auxquelles il convient d’ajouter les parts détenues par son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés.

En cas de pluralité de gérants, il convient d’additionner les parts sociales de tous les gérants détenues directement ou avec leur famille.

Dès lors que le cogérant d’une SARL fait partie d’un collège de gérance majoritaire, il doit être affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants et ce même s’il ne possède aucune part sociale dans le capital social."

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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