VENDREDI EXPERT Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordre du jour d’une assemblée générale ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordre du jour d’une assemblée générale ? [/box]
"Au cas d’espèce, les associés d’une SARL étaient convoqués à une assemblée générale ayant pour ordre du jour de désigner un commissaire aux comptes nommément identifié dont la candidature était jointe aux lettres de convocation.
Cette résolution ayant été rejetée par l’associé majoritaire, une autre résolution proposait un commissaire aux comptes différent et cette résolution avait été approuvée à la majorité des voix des associés.
Le gérant refusait de tenir compte de cette résolution. L’associé majoritaire avait décidé d’assigner en justice la société et les autres associés.
Mal lui en a pris car la Cour de cassation a censuré la deuxième résolution de l’assemblée au motif que le fait de proposer la nomination d’un commissaire aux comptes différent de celui figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour constitue une nouvelle résolution. En conséquence, la délibération générale sur cette seconde résolution est irrégulière ; le vote n’est donc pas valable."
Economie
Voir PlusSanté
ÉDITORIAL Mais que se passe-t-il chez Perrier ?
Beaucaire
CCBTA Budget 2024 : quels sont les projets de la communauté de communes ?
Actualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : Pourquoi les français se vaccinent moins ?
Actualités
ÉDITORIAL Et si la clé c'était les opérations "Place nette" économiques et sociales ?
Actualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : la construction d'une Europe sociale est-elle toujours envisageable ?
Environnement
SAINT-FÉLIX-DE-PALLIÈRES Mine : le Conseil d'État rejette le pourvoi, l'exploitant contraint de gérer ses résidus miniers
Société
ALÈS Sept jeunes en insertion ont fait équipe sur une Méditerranée hostile
Actualités
BELLEGARDE Le ministre de l'agriculture en visite vendredi ?
Actualités
EN DIRECT Votre émission TV Le Club est de retour ce lundi : qui sont les invités ?
Politique
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Economie
OCCITANIE 4 924 chefs d’entreprise ont perdu leur emploi en 2023
Bagnols-Uzès
GARD RHODANIEN Grisbi a plusieurs fers au feu
Société
ALÈS Feria : quelques nouveautés au sein d'une mécanique bien huilée
Economie