Economie

VENDREDI EXPERT Comment conserver les factures créées informatiquement et transmises sur papier ?

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet (situé au 1, place de la Maison carrée) regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Comment conserver les factures créées informatiquement et transmises sur papier ? 

"Depuis le 1er Juillet 2018 pour conserver les factures de vente créées à l’aide d’un logiciel de facturation et transmises au client sur support papier, les entreprises peuvent : soit conserver un double papier de la facture transmise ce qui suppose l’impression de deux documents (l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur). Soit les conserver sous forme dématérialisée.

Pour cela, deux options existent : imprimer les exemplaires papiers des factures, les numériser et les sécuriser conformément à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales. Ou sécuriser les fichiers de factures conservées sous format PDF en garantissant la reproduction à l’identique et imprimer ces fichiers afin d’adresser l’original papier de la facture au client.

Dans tous les cas, la numérisation des factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique.

Précision : la conservation d’un « double électronique » n’est plus possible depuis le 30 Juin 2018."

 

Dernier numéro de notre rubrique Vendredi Expert. Rendez-vous la semaine prochaine, même jour et même heure avec une toute nouvelle rubrique pour bien démarrer le week-end !

Etiquette

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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