VENDREDI EXPERT Rupture conventionnelle : indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Rupture conventionnelle : Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ? [/box]
"Le salarié qui signe une rupture conventionnelle a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement. Toutefois l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2018 prévoit que si l’indemnité conventionnelle du licenciement est supérieure à l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié.
La Cour de cassation rappelle que cette disposition ne s’applique que dans les entreprises membres de l’une des organisations signataires de l’ANI à savoir MEDEF, UPA et CGPME et dont l’activité relève du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente à l’une de ces organisations."
Economie
Voir PlusActualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : Gérôme Bouvier, y a-t-il eu tromperie sur la marchandise ?
Economie
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT Halles numériques, la municipalité présente son projet
Economie
BAGNOLS/CÈZE Les jeunes ont rendez-vous avec le "Mai de l'apprentissage"
Gard
FAIT DU SOIR Quand le Gard et les Bouches-du-Rhône se mobilisent ensemble contre RTE
Nîmes
ÇA RESTE ENTRE NOUS Les indiscrétions de la semaine
Actualités
GARD Deux plombiers en lice pour devenir meilleur apprenti de France
Economie
NÎMES Bientôt un parking poids lourds entièrement sécurisé au Kilomètre Delta
Beaucaire
BEAUCAIRE La librairie Les Mots Bleus tourne la page et ferme boutique
Actualités
OCCITANIE Gard : département le plus touché par les défaillances d'entreprise
Nîmes
ÉDITORIAL La Mission locale jeunes Nîmes métropole retrouve des couleurs
Alès-Cévennes
ALÈS La CGT annonce un 1er mai placé sous le signe de la paix et de la solidarité
Santé
ÉDITORIAL Mais que se passe-t-il chez Perrier ?
Beaucaire
CCBTA Budget 2024 : quels sont les projets de la communauté de communes ?
Actualités