Dans un courrier adressé au Président du Conseil départemental du Gard, Denis Bouad, la Fédération Française des Entreprises de Services à la Personne et de Proximité (Fédésap), principal syndicat d’entreprises d’aide à domicile interpellait officiellement l’élu départemental sur sa gestion de la mise en œuvre de la loi ASV (loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement en date du 28 décembre 2015).

"Il apparaît clairement depuis le mois d’août que toutes les personnes âgées ou en situation de handicap demandant une allocation (APA2 et PCH3) ou une réévaluation de leur allocation sont systématiquement "dirigées" par les services du département auprès de quelques structures d’aide à domicile conventionnées et financées par le département dans le cadre d’une enveloppe budgétaire globale annuelle (CPOM4) et ceci au mépris du choix de la personne et de toutes logiques de continuité de service" note la Fédération.

Alertée par nombre de ses adhérents sur ces pratiques, la Fédésap a interrogé à plusieurs reprises, les services du Département. Les retours informels des équipes médico-sociales ont été confirmés par écrit par la Direction des Droits et prestations en faveur de l’Autonomie en date du 14 septembre. Dorénavant, tous les nouveaux bénéficiaires d’allocations versées par le département sont "obligées" de se faire accompagner par la structure référencée par le département alors même qu’ils pouvaient déjà avoir choisi une structure de leur choix.

"Cette stratégie semble clairement s’inscrire dans un choix affirmé du Département de privilégier un nombre

restreint de structures au détriment de principes fondamentaux pourtant réaffirmés dans le cadre de la loi ASV et rappelés dans le "Guide des Bonnes Pratiques" auquel ont pourtant participé les services du département lors de sa rédaction : liberté de choix de la personne de choisir sa modalité d’accompagnement" poursuit la fédération.

Pour la fédération, "Ces pratiques contreviennent gravement au principe de libre choix du bénéficiaire et l’obligation faite aux équipes médico-sociales de garantir une information exhaustive de l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile".

La fédération rappelle enfin  que les allocations versées aux personnes âgées ou en situation de handicap sont des aides individuelles et non une modalité de financement de quelques structures. Il n’appartient donc pas au

département de se substituer au choix du bénéficiaire.