À la suite de sa réunion plénière annuelle, la Commission de surendettement du Gard a dressé son bilan pour 2017 et évoqué les nouvelles dispositions législatives pour 2018. 

Concernant l'année écoulée, le nombre de dossiers de surendettement déposés a baissé de 4,7 % par rapport à 2016. Au total, 1 767 dossiers ont été traités au cours de l'année 2017. Une diminution qui peut s'expliquer en partie par la possibilité d'effacement partiel ou total des dettes contractées. Un dispositif mis en place dans les cas extrêmes, pour éviter les dossiers en attente et les redépôts ultérieurs.

La Banque de France a aussi mis l'accent, l'année dernière, sur l'amélioration de la formation de 199 travailleurs sociaux. Leur mission est de mieux accompagner les personnes pour déposer leur dossier. Informés des évolutions législatives, ils sont en capacité d'interpréter ce langage particulier et de clarifier aux débiteurs les tenants et les aboutissants de la procédure.

Philippe Saigne-Vialleix, directeur de la Banque de France dans le Gard, souhaite accentuer cette mission d'informer les gens sur la marche à suivre pour déposer un dossier. "Le Gard a un taux de surendettement faible alors que les taux de pauvreté et de chômage sont élevés. C'est un paradoxe qui me préoccupe. J'ai l'impression qu'une partie de la population n'est pas au courant qu'elle peut être prise en charge par la Banque de France." Parmi les profils des surendettés, 53% concernent des personnes seules qui sont les plus touchées et qui restent les exposées aux phénomènes de pauvreté.

Des changements dans la procédure en 2018

En vigueur depuis le 1er janvier, la loi Sapin II a pour mission d’accélérer la procédure et d'entamer au plus vite la phase de remboursement des créanciers. Deux mesures principales en découlent. La phase de négociation prévue avec le débiteur n'aura lieu que si ce dernier possède des biens immobiliers. Sinon, la Commission impose ses mesures sans phase de négociation amiable. Et désormais le créancier bénéficie d'un délai de trente jours durant lequel il peut refuser le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission. Au-delà de ce délai, le plan est considéré comme accepté. Le but étant d'éviter que la négociation pour l'adoption d'un plan de remboursement ne s'étale sur plusieurs mois.

Corentin Corger