Les services de l’État ont été alertés sur le fait que des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu’elles agissent au nom de l’État et proposent une régularisation par téléphone, ou via un formulaire à compléter sur internet.

Les sociétés qui pratiquent ces méthodes commerciales mettent notamment en avant la menace d’une application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros pour convaincre leur interlocteur d’accepter la prestation.

SOYEZ VIGILANTS !

- Il paraît nécessaire de rappeler que les services de l’État ne font aucun démarchage par téléphone, courriel ou fax. Ils ne vous demanderont jamais vos coordonnées bancaires ou de carte bleue par téléphone.

- En matière de prestations payantes (amendes, pénalités), aucun prestataire ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État.

Ne vous engagez pas sur une simple conversation téléphonique, exigez toujours des textes.

Les prestations proposées par ces sociétés n’ont aucun caractère réglementaire obligatoire.

La seule obligation légale qui incombe aux gestionnaires et/ou propriétaires d’ERP est d’adresser au préfet de leur département une attestation d’accessibilité si leur établissement est accessible. Dans le cas contraire, ils doivent dans les meilleurs délais présenter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Si vous vous estimez victime d’une pratique commerciale déloyale :

- Vous pouvez envoyer, dans une premier temps, une demande de remboursement avec accusé de réception à la société qui vous a démarché.

- Vous faire connaître auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) - Mas de l’Agriculture, 1120 route de Saint Gilles - CS10029 - 30023 Nîmes Cedex 1 - Tél : 04 30 08 60 50 - Courriel : ddpp@gard.gouv.fr

Pour tout renseignement sur la réglementation de mise en accessiblité des établissements recevant du public (ERP) :

• Rapprochez vous des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard - 89, rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2 Tél. : 04 66 62 62 00 - Courriel : ddtm@gard.gouv.fr
• Des informations sont également disponibles sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp