GARD Non-respect des règles de confinement : les policiers municipaux désormais habilités à verbaliser
Publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater par procès-verbaux les contraventions relatives au non-respect des règles de confinement ou aux autres mesures prises par les préfets : couvre-feux, accès aux plages interdits, etc.
Jeudi dernier, Objectif Gard posait la question : la police municipale va-t-elle bientôt pouvoir verbaliser ? Depuis la mise en place des mesures de confinement par le Gouvernement, les policiers municipaux et les gardes champêtres pouvaient intervenir à titre préventif. En cas d'abus, ils pouvaient également rédiger des rapports de contravention et les transmettre à leurs collègues de la gendarmerie et de la police nationale.
Un rôle considéré de second plan qui n'était pas du goût du syndicat de défense des policiers municipaux. Son président national, Cédric Michel affirmait même - pour justifier la nécessité d'obtenir les moyens judiciaires similaires à la gendarmerie et à la police nationale - avoir été contacté par de nombreux élus partout en France, témoins de l'impuissance de la police municipale face à des rassemblements de personnes dans la rue.
Faits notamment constatés par le maire de Beaucaire et président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d'Occitanie. "Vu le contexte sanitaire et « l’état de guerre » évoqué par le président de la République et vu la faiblesse numérique des effectifs de la police nationale dans notre pays", Julien Sanchez faisait part dans un communiqué de sa demande adressée " au président de la République, au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur, de permettre à nos policiers municipaux de pouvoir agir en la matière".
Ce pouvoir, les policiers municipaux et les gardes champêtres l'ont obtenu suite à la publication au Journal Officiel de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les 600 policiers municipaux et les 14 gardes champêtres du Gard sont désormais habilités à verbaliser celles et ceux qui ne respecteraient pas les mesures de confinement et autres arrêtés préfectoraux pris afin de prévenir la propagation du virus Covid-19 tels que les couvre-feux ou encore l'interdiction d'accès aux plages et aux rivières dans le département.
Satisfait de cette mesure législative qui "donne un cadre et un positionnement pour les agents chargés sur le terrain de faire appliquer ces mesures", Jean-Michel Weiss assure toutefois que l'objectif n'est pas "de verbaliser pour verbaliser".
"Dans un certain nombre de communes, les maires vont d'ailleurs demander à ce que la prévention prime sur la répression et de ne verbaliser qu'en cas extrême", affirme le secrétaire général de la fédération autonome de la police municipale Hérault-Gard, et secrétaire national de la fédération autonome-FPT. Et de poursuivre : "Le Gard est un secteur rural, un grand territoire, les gendarmes et les policiers nationaux ne peuvent pas être présents dans toutes les villes, tous les villages. Nous serons là en renfort pour faire respecter le confinement, la seule mesure efficace à ce jour pour endiguer le coronavirus."
Durcissement des sanctions
Notez que par cette loi, les sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas les mesures annoncées, sont alourdies : 135 € pour la première contravention. Si cette violation est constatée à nouveau dans les 15 jours, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Si les violations aux règles sont verbalisées plus de trois fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général, et d’une suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
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