Lundi 30 janvier 2017, à l’issue la tenue de la commission plénière de surendettement, Isabelle Knowles, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) représentant Didier Lauga, préfet du Gard et Nicolas Resseguier, directeur de la Banque de France dans le Gard, ont exposé le rôle les missions et le bilan d’activité de cette instance.

En 2016, 1823 dossiers ont été présentés dans le Gard à la commission de surendettement qui a statué, soit sur un plan d’étalement de la dette, soit sur l’annulation de celle-çi, soit sur l’irrecevabilité du dossier présenté. Ce chiffre est en baisse de 12% sur un an, une diminution plus significative que la baisse nationale de l'ordre de 10%.

Chiffres clés du surendettement dans le Gard :

• On compte 296 surendettés dans le département (pour 422 en 2011).
• Endettement moyen d’un dossier de surendettement: 50 871€ (+21% par rapport en 2011).
• Endettement global des dossiers recevables dans le Gard : 93 millions d’euros (2011 : 90M€).
• Dettes bancaires à la consommation : 82% des dossiers représentant 41 % de la dette totale (52% en 2011).
• Dettes immobilières: 19% des dossiers représentant 44% de la dette totale.
• Dettes charges courantes : 77% des dossiers représentant 11% de la dette totale.
• Les 2/3 des surendettés vivent seuls, proportion en légère baisse et proche de la moyenne nationale.

Profil socio démographique :

• 34% en couple (2015 : 31%)
• 40% divorcés ou séparés
• 20% célibataires
• 6% de veufs
• 56% n’ont pas d’enfants à charge
• 20% ont moins de 35 ans; 13% ont plus de 65 ans, 55% sont des femmes

Situations professionnelles :

• 32% de salariés
• 41% au chômage ou sans profession
• 16% retraités
• 5 % en invalidité

Ressources :

• 14% ont des ressources inférieures ou égales au RSA
• 52 % ont des ressources inférieures ou égales au SMIC
• 2% > 3.500 €

Enfin, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale a indiqué qu’une des mesures du plan départemental de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale concerne la prévention des situations de surendettement avec notamment avec la création de Points Conseils Budget (PCB) dans le département.

Bon à savoir :

Être surendetté : qu’est-ce que c’est ?

Une personne est surendettée quand elle n’arrive plus, malgré ses efforts, à payer ses dettes personnelles : mensualités de crédit ou remboursements de découvert dans une banque, factures. Une personne surendettée a en général plusieurs dettes. Mais une seule dette importante impayée peut suffire pour être surendetté. La procédure de traitement du surendettement des particuliers est réservée aux personnes ne relevant pas des procédures du Code de commerce. Ainsi, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur ou entrepreneur, vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance.

Je pense être surendetté : que faire ?

Si vous rencontrez des difficultés financières, n’attendez pas pour en parler et vous faire aider. Vous devez tout d’abord essayer d’équilibrer votre budget et éviter de contracter de nouvelles dettes. Ensuite, si vous pensez avoir besoin d’une assistance pour gérer votre budget ou pour faire un point sur les aides sociales (prestations familiales, aides au logement, etc.).

Contactez :

• le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;

• les services sociaux du conseil général de votre département ;

• une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs*.

Ces organismes vous indiqueront s’ils peuvent vous aider à trouver les premières solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez un dossier de surendettement. N’hésitez pas à faire ces démarches, à tout moment, même si vous ne déposez pas un dossier de surendettement. Si vos difficultés financières sont limitées et passagères, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire afin d’étudier avec lui votre situation. Si elles sont passagères mais importantes, vous pouvez aussi vous adresser au juge du tribunal d’instance de votre domicile afin de demander des délais de paiement de vos dettes.

La commission de surendettement : que peut-elle faire pour moi ?

Il existe au moins une commission de surendettement par département. Son siège est à la Banque de France. La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi. Vous ne devez donc pas vous être surendetté volontairement et vous devez faire votre maximum pour régler vos dettes. La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter de l’argent.

Une commission de surendettement se compose de 7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, et deux personnes représentant respectivement les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale en est le secrétaire. La commission se réunit périodiquement et prend les décisions importantes pour votre dossier : êtes-vous vraiment surendetté ? Quel type de solution est le plus adapté à votre situation ? etc.

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