Publié il y a 6 ans - Mise à jour le 11.03.2018 - veronique-palomar - 3 min - vu 2111 fois

Gard La conciliation de justice, un mode de règlement amiable

Gratuite, rapide et confidentielle, la conciliation de justice est désormais rendue obligatoire mais pas seulement.

Bernard Keime, premier président de la cour d’appel de Nîmes, entouré de Marianne Rochette, conciliatrice, et de Michel Fallourd, représentant des conciliateurs du ressort de la cour d’appel de Nîmes (photo Véronique Palomar)

Jeudi dernier, Bernard Keime, premier président de la cour d’appel de Nîmes, Marianne Rochette, conciliatrice, et Michel Fallourd, représentant des conciliateurs du ressort de la cour d’appel de Nîmes, ont donné une conférence de presse sur la conciliation de justice afin d'informer le public sur ce dispositif de justice qui va devenir un passage obligé pour résoudre les petits litiges.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle milite pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice afin de renforcer son exemplarité. Cette loi devrait permettre des règlements plus rapides, plus apaisés et gratuits pour les parties. Accessoirement, elle devrait alléger les tribunaux puisque que ce sont d'ores et déjà 45 000 dossiers supplémentaires de conciliation qu’entraînera la réforme de la Justice. Cela concerne les litiges d’un montant inférieur à 4 000 euros (article 843 du code de procédure civile).

Qu'est-ce que la conciliation ?

Un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès. Comprenons par là qu'en cas de litige, particulier ou entreprise peuvent faire appel à un conciliateur, à un juge ou à un conciliateur de justice. Les litiges concernés par le champ d’action de la conciliation sont les relations entre bailleurs et locataires, les problèmes de copropriété ; les litiges entre personnes, ceux de la consommation, les litiges entre commerçants et les litiges et troubles du voisinage. Il ne concerne pas les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits entre administrés et administrations.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. En France, il y a 3 conciliateurs pour 100 000 habitants, qui reçoivent chacun en moyenne 117 dossiers à traiter par an. 56% des conciliations sont résolues. Ils suivent une journée de formation et d'information par mois concernant l'ensemble des législations qui intéresse la conciliation de justice, sur les pratiques commerciales diverses. Ils sont en contact et placés sous la tutelle du 1er magistrat de la cour d'appel. En général, les conciliateurs de justice sont issus de la magistrature, avocats, enseignants ou encore, spécialistes des ressources humaines, anciens policiers…

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice est saisi sur l'initiative d’une des parties via une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc. ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr. Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée. En général, le plaignant est reçu dans un délai d'une semaine après son premier contact.

Comment se déroule une conciliation ?

Deux chemins possibles : la conciliation conventionnelle au cours de laquelle le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. En cas d’échec, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent. L'autre processus est la conciliation déléguée : avant l’audience au tribunal, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le tribunal.

La conciliation est confidentielle

En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord. Le juge d’instance peut alors homologuer la conciliation avant de donner à l’accord force de jugement. Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide, confidentiel et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Véronique Palomar