Face à la pratique qui s’est développée récemment et sur recommandation du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), les conditions d’interdiction du surteintage des vitres avant des véhicules (vitres latérales et pare-brise) ont été rappelées dans le code de la route par le décret n°2016-448 du 13 avril 2016.

Depuis la publication du décret, le 13 avril dernier, un délai de 9 mois avait été accordé aux propriétaires de véhicule pour leur permettre de se mettre en conformité avec la réglementation.

Mais à compter du 1er janvier 2017, les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation risquent une sanction spécifique, identique à celle prévue pour le défaut de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone dans des conditions non permises par la réglementation, c'est-à-dire à une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe) assortie d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Seuls deux types de dérogations sont prévus par les textes :

• pour des cas très spécifiques et limités d’affections médicales constatées par les médecins du permis de conduire ;
• pour les véhicules blindés.

Ce surteintage des vitres avant représente un danger en matière de sécurité routière. De l’extérieur, il devient difficile, voire impossible, de maintenir le contact visuel avec le conducteur et ainsi d’anticiper sa conduite.

Le surteintage contribue, par ailleurs, à dissimuler des infractions graves comme l’usage du téléphone au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité. Enfin, en cette période où la menace terroriste est particulièrement élevée, le rappel de cette interdiction préserve la capacité des forces de l’ordre à réagir à tout comportement dangereux d’un conducteur ou passager d’un véhicule.