En 2020, la Cour Européenne des droits de l’Homme avait été saisie par Carole Delga, présidente de la Région Occitanie, suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 26 avril 2019 prononçant à son encontre une amende de 1 000 euros pour discrimination par une personne chargée d’une fonction publique à l’égard de la commune de Beaucaire. Ce 9 juillet 2024, la Cour Européenne des droits de l’Homme a rendu une décision par laquelle elle condamne, à l’unanimité des sept juges, la décision de la Cour d’appel de Nîmes pour violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

"Je salue la décision rendue ce jour par la Cour Européenne des droits de l’Homme. Elle répare une grave injustice et sanctionne une décision qui manque gravement à l’équité. Elle confirme la violation des droits fondamentaux : la sanction prononcée à mon encontre ne repose sur aucune base légale et les faits qui m’étaient reprochés ne pouvaient aucunement donner lieu à une condamnation, réagit la présidente de la Région Occitanie, ce combat judiciaire, je l’ai aussi porté au nom des millions d’élus de la République qui, au sein de leurs assemblées, sont souvent attaqués et directement fragilisés par de telles décisions. Elles entravent leur capacité à décider et à agir, dans le cadre du mandat qu’ils tiennent du suffrage universel, tout comme elles remettent en cause leur libre arbitre et la liberté d’expression."

"Je ne cesserai jamais de dénoncer ses méthodes"

Carole Delga ajoute : « En la matière, le Rassemblement national a une stratégie établie, procédurière, souvent violente, de conflictualisation permanente de la vie publique et de remise en cause des décisions prises à la majorité par nos assemblées délibérantes. Depuis mon élection, faute de projet régional, l’extrême droite a multiplié les procès à mon encontre (neuf au total) sans succès. Voilà, son vrai visage. Je ne cesserai jamais de dénoncer ses méthodes et poursuivrai mon combat pour la République, pour son bon fonctionnement démocratique et pour tous ceux, fonctionnaires ou élus, qui la font vivre chaque jour au service des Français. »

Pour rappel, cette affaire portait sur la non-signature provisoire par la Région du contrat de ville entre l’Etat, la communauté de communes de Beaucaire Terre d’Argence et la commune de Beaucaire dont Carole Delga estimait, comme son prédécesseur, président de la Région Languedoc-Roussillon, le contenu insincère. Suite à des modifications de ce document, en accord avec l’Etat, la Région a voté et signé en 2016 ce contrat de ville. Cet arrêt de 2019 concernait donc un document adopté en 2016 par toutes les parties prenantes.