GARD Saccage, menaces et outrages : le mis en cause libéré à cause de problèmes de procédure
Il avait été interpellé le 12 juillet pour plusieurs infractions... et il n'a pas été jugé sur la fond à cause de problèmes de procédure.
Il est arrivé entre deux membres des forces de l'ordre à l'audience de comparution immédiate cette semaine. Arrêté le 12 juillet après une série d'infractions, il a été immédiatement relâché par la juridiction repressive gardoise à cause de plusieurs nullités soulevées par son conseil, maître Victoria Morgante.
Dans les faits, ce prévenu âgé de 31 ans a été interpellé avec difficulté le 12 juillet alors qu'il venait de saccager l'appartement d'un proche. Les forces de l'ordre arrivées sur les lieux auront beaucoup de mal à le contrôler et à effectuer les analyses d'alcoolémie et de toxicologie. Il refusera le contrôle et crachera même sur un agent.
Finalement interpellé, il était poursuivi cette semaine pour "refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d"un délit ou d'un accident", "usage illicite de stupéfiants", "outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique" et "menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition".
Mais le dossier sur le fond n'a pas été évoqué à l'audience et pour cause, l'avocat du prévenu maître Victoria Morgante estimait qu'il y avait au moins trois nullités dans la procédure. La première est un avis au parquet trop tardif car il est intervenu 40 minutes après l'interpellation. Il y avait aussi, selon la juriste, un avis au bâtonnier inexistant pour un mis en cause qui souhaitait avoir un avocat près de lui pour sa garde à vue.
Le tribunal a donné raison à la pénaliste nîmoise dont les nullités ont été retenues. Le prévenu a été libéré immédiatement.