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GARD / DÉFENSEUR DES DROITS : Les délégués gardois sont prêts !

Les cinq délégués du Défenseur des droits - Photo © objectifgard.com / MA

« On est prêt » lâche Patrick Bellet dans les locaux de la préfecture du Gard (à Nîmes) hier face à la presse (le 11 juillet 2012). Le délégué animateur du réseau Gard – Vaucluse – Lozère du nouveau Défenseur des droits, ex-Médiateur de la République, était accompagné de ses quatre confrères bénévoles : Michel Molière, Pierre Puech, Daniel Pansier et Gisèle Guillemin. Tous ont développé ce qui avait changé et ont dressé un bilan depuis la création de la loi Constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la nomination de Dominique Baudis comme premier Défenseur des droits de l’histoire (par décret du 23 juin 2011), dans le Gard pour présenter cette nouvelle institution en février dernier.

L’essentiel du changement entre l’ancien Médiateur et le nouveau Défenseur des droits tient en l’étendue de ses pouvoirs, due en partie à son statut d’autorité administrative indépendante, reconnue désormais par la Constitution Française. Il réunit en effet en un Guichet Unique quatre entités qui préexistaient jusque-là :

- Le Médiateur de la République,

- Le Défenseur des Enfants,

- La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité,

- La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Désormais, comme l’on indiqué hier les délégués du Défenseur des droits gardois, cette nouvelle entité a des pouvoirs étendues mais peut également s’autosaisir, comme M. Baudis l’a déjà fait sur une affaire de contravention publiée dans la presse, et qu’il découvrait lui-même, mais il peut être saisi par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, gratuitement.

Le Défenseur des droits ne peut pas tout régler non plus. Pour le territoire gardois, les cinq délégués, Patrick Bellet en tête, restent humbles : « Nous ne sommes pas des conseillers juridiques, et  nous ne pouvons agir contre une décision de justice. Nous sommes plutôt le dernier rempart avant la plainte. En cas de maltraitance par exemple, le parquet et l’aide social à l’enfant sont là ». Néanmoins, dans le droit fil du rapport rendu au président de la République en mars 2011 par Jean-Paul Delevoye (Médiateur de la République), puis le rapport 2011 de Dominique Baudis cette année, on touche ici à un outil qui tend à devenir précieux lorsque les administrations « déraillent » et se trouvent à l’origine de dysfonctionnements dans l’application de ses règles, et lorsque la médiation peut encore éviter le pire en termes de préjudices.

Le Défenseur des droits et ses délégués qui agissent « au plus près du terrain » constituent un moyen plus souple qu’auparavant pour résoudre les litiges par la médiation avec des services publics (EDF, CAF, Pole Emploi…) ou touchant au droit des Enfants et aux discriminations, ou encore dans le cadre de la déontologie de la sécurité (impliquant des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République).

Patrick Bellet explique que les délégués sont « formés à ce nouveau guichet unifié, même si certains sont spécialisés », comme Gisèle Guillemin pour la défense des droits de l’Enfant. Prenant un cas d’école, les délégués expliquent que « désormais, sur une affaire impliquant un enfant handicapé qui subirait des discriminations dans un milieu scolaire, deux angles d’attaque sont possibles : soit le volet lutte contre les discriminations, soit le volet impliquant les droit de l’Enfant ».

Enfin, même s’il a des pouvoirs très étendus, le « premier médiateur de France », qui a de nombreux relais au sein des administrations, ne va pas chercher à exercer un contrôle au quotidien des agents administratifs, ne serait-que pour travailler avec souplesse avec les administrations. Cependant, si cela se présente, il peut notamment :

- enjoindre le service public en cause de prendre les mesures nécessaires, y compris en réformation d’une décision,

- présenter des observations dans les affaires juridictionnelles en cours

- ou saisir le Conseil d’Etat sur l’interprétation des textes.

Daniel Pansier (délégué basé dans le secteur Gard Rhodanien) et Patrick Bellet (Délégué Animateur du réseau Gard-Vaucluse-Lozère - Photo © objectifgard.com / MA

Pour Patrick Bellet, admiratif du travail de ses confrères (4 heures peuvent être nécessaires pour travailler sur un dossier fondé), évoque « un engagement républicain » lorsqu’il s’agit de qualifier sa mission. Le bénévolat étant finalement « plus efficace » que si l’on ajoutait une administration de plus pour effectuer ce travail de médiation et de défense des intérêts des personnes. Daniel Pansier résume le sentiment de chacun : « Ce n’est pas non plus un sacerdoce. On y prend goût. Et ceux qui n’y prennent pas goût, ne restent pas longtemps », conclut-il. Il paraît même qu’ils reçoivent de plus en plus de demande pour les rejoindre…

Défenseur des droits EN CHIFFRES

Médiation avec les Services Publics au plan national en 2011 :

- 79 805 affaires reçues (+ 1% par rapport à 2010 pour le Médiateur de la République)

Défense des droits de l’Enfant au plan national en 2011 :

- la mission « Défense des Droits de l’Enfant » a été saisie de 1.495 réclamations, contre 1.250 en 2010 et a traité 2.272 dossiers, contre 2053 (soit 20 % d’augmentation)

Lutte contre les Discriminations au plan national en 2011 :

- les services du Défenseur des droits ont reçu 8183 réclamations

Déontologie de la Sécurité au plan national en 2011 :

- 363 demandes reçues en 2011 contre 185 l’année précédente.

Quelques chiffres sur l’activité des 5 délégués gardois en 2011

- 1728 affaires reçues (+ 2 % / 2010)

- 1428 personnes accueillies dans les 13 permanences gardoises

- 977 conseils et informations délivrés (-6 %)

- 718 réclamations instruites (+ 10 %)

- 581 médiations engagées auprès de l’Administration (+ 7%)

- 477 médiations réussies (+ 9 %)

Soit un taux de succès de 82% (contre 80) sur les médiations tentées et un délai moyen de traitement des dossiers de 44 jours (contre 53).

Pour connaître vos délégués gardois, rendez-vous sur le site du Défenseur des droits

Mickaël Attiach
mickael.attiach@objectifgard.com

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