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LANGUEDOC-ROUSSILLON 230 demandes de médiation reçues aux ministères économiques et financiers en 2012

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Emmanuel CONSTANS, médiateur des ministères économiques et financiers, a remis son rapport d’activité 2012 à Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Économie et des Finances, Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif et à Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Le médiateur des ministères économiques et financiers, institué par un décret du 26 avril 2002, reçoit les réclamations des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, artisans, membres de professions libérales…) ou morales (sociétés, associations…) concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers.

Plus de 4 000 demandes de médiation ont été reçues et traitées en 2012, soit une progression de 19 % par rapport à l’année précédente. Les progressions les plus fortes, dans un contexte de crise économique, concernent les demandes des petites et moyennes entreprises (+ 39 %) et celles relatives au paiement des créances du secteur public local (HLM, hôpitaux, RSA, cantines scolaires…) avec une hausse de 38 % des demandes de médiation dans ce secteur.

Les demandes de médiation proviennent essentiellement de personnes domiciliées dans les départements métropolitains (96%). Les ultra- marins sont à l’origine de 3% des demandes de médiation reçues, les non-résidents sont à l’origine de 1 % des demandes.

La région parisienne est à l’origine de 25 % des demandes de médiation reçues (1 011 demandes), la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur totalise 11 % des demandes (444 demandes), la région Rhône-Alpes, 7% (296 s) et la région Languedoc-Roussillon, 6 % (230 demandes). Les régions Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Bretagne représentent chacune 4 % des demandes.

L'intégralité du rapport est à lire ICI

Comme chaque année, au-delà du règlement des médiations en droit et en équité, des propositions du médiateur sont formulées pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec le public, prévenir les litiges, garantir la sécurité juridique et renforcer la confiance entre les citoyens et l’État.

Les propositions du rapport : 

- Mieux informer les personnes assujetties à la cotisation foncière des entreprises de la possibilité de solliciter son plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

- Mieux informer les contribuables sur la date d’effet d’une modification de leurs données bancaires dans le cadre d’un contrat existant de prélèvement d’impôt à l’échéance.

- Mieux informer les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu des conséquences d’une résiliation ou d’une rupture d’un contrat de mensualisation.

- Mieux informer les contribuables des conditions de déductibilité des pensions alimentaires versées en espèces à des bénéficiaires résidant en France ou à l’étranger

- Mieux former et informer les agents de la DGFiP chargés du recouvrement des impôts, des créances non fiscales et des produits des collectivités territoriales et des établissements publics au regard de situations particulières, notamment de surendettement, de succession, de recouvrement des frais d’hébergement, de mise en cause de codébiteurs et de débiteurs solidaires

- Assurer une complète information du débiteur et éviter les risques d’annulation de l’opposition à tiers détenteur en raison d’irrégularités formelles.

- Maintenir de bonnes pratiques entre les usagers et l’administration des finances publiques dans le cadre de la reprise d’une procédure de recouvrement pour des produits locaux impayés.

- Généraliser la dématérialisation des droits de timbres et faciliter leur acquittement par des moyens modernes de règlement.

 

Comment saisir le  Médiateur ?
Après s’être assuré que la demande de médiation relève du domaine de compétence du Médiateur des ministères économiques et financiers, l’usager peut se poser les questions suivantes :
– qui peut saisir le Médiateur ?
– sur quelles règles reposent la saisine ?
– quels sont les moyens de saisine du Médiateur ?

 

Qui peut saisir le Médiateur ?

Toute personne (physique ou morale) exerçant une activité salariée (particuliers), non salariée (chefs d’entreprises artisanales, commerciales, agricoles, professions libérales, sociétés…) ou inactive, qui fait face à un litige persistant avec une administration des ministères économiques et financiers, après avoir fait une première démarche rejetée totalement ou partiellement ou en l’absence prolongée d’une réponse, peut saisir le Médiateur. La saisine du Médiateur s’effectue sans intermédiaire mais l’usager peut se faire représenter par un mandataire dûment désigné ou par un avocat.

Les cinq règles sur lesquelles repose la saisine du Médiateur :

La demande de médiation est :
– formulée par écrit (courrier ou courrier électronique) ;
– individuelle, comme précédemment indiquée ;
– gratuite, en aucun cas elle ne donne lieu à rémunération ou indemnité ;
– sans formalisme particulier, elle peut d’ailleurs être retirée à tout moment et ne s’impose pas à l’usager ;
– couverte par la confidentialité.

 

Les moyens de saisine du Médiateur ?
Trois moyens de communication sont mis à disposition de l’usager pour saisir le Médiateur :

- L’envoi d’une lettre à l’adresse suivante : Une lettre simple suffit. Une lettre recommandée n’est pas indispensable. Adresse postale : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers BP 60153 14010 CAEN Cedex 1

- L’envoi d’un courriel électronique à l’adresse suivante : mediateur@finances.gouv.fr

- L’utilisation d’un formulaire en ligne sur le site internet du Médiateur, aux adresses électroniques suivantes : ICI

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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