Présidente de la Commission de la Défense nationale, la députée gardoise Françoise Dumas n’en reste pas moins attentive aux évolutions de la protection de l’enfance, en tant qu’ancienne assistante sociale puis cadre de direction des services de l’Aide sociale à l’enfance du conseil départemental du Gard. Elle donne sa lecture du projet de loi "Taquet" relatif à la protection des enfants discuté actuellement en hémicycle.

Un texte qui concerne et intéresse fortement le département du Gard où le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection progresse. Ce projet de loi a le mérite d’apporter des avancées pour l’enfant, là où la loi ne peut tout simplement pas tout résoudre, en particulier en matière de lutte contre les violences commises contre les enfants (renforcement des contrôles vis-à-vis des professionnels et bénévoles).

"Il permet que l’enfant soit confié en priorité à un proche avant tout placement à l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit la stricte limitation de l’hébergement à l’hôtel des mineurs placés et engage un travail de revalorisation de la rémunération des assistants familiaux", explique Françoise Dumas.

"Le projet de loi « Taquet » est une brique de plus dans un vaste édifice. Les mesures concrètes et financées pour la protection de l’enfance font l’objet d’une contractualisation avec les Départements depuis 2019. Ce sont 600 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour les services départementaux de protection maternelle et infantile qui éprouvent un fort besoin de soutien pour se maintenir et s’affirmer au cœur de la prévention et du soutien à la parentalité", poursuit la députée.

Cette loi prévoit des actions répondant aux enjeux d’insertion professionnelle sociale et d’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance : l’automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, l’accès au logement étudiant, l’accompagnement personnalisé dès l’âge de 17 ans, l’accès à la garantie jeune pour un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois.

"Le projet de loi « Taquet » vient inscrire dans la loi le droit reconnu et opposable à tout jeune issu de l’Aide sociale à l’enfance, quel que soit son territoire, à bénéficier de la garantie jeune, des contrats jeunes majeurs et de la priorité d’accès au logement social. Pour les jeunes majeurs à la sortie de l’ASE, en proie à des « sorties sèches » et risquant de se trouver sans abri ni soutien social et familial, c’est une avancée importante. Nous étions un certain nombre de parlementaires à demander cette avancée. Le Gouvernement nous a entendu."

"Je salue le choix lucide et assumé de ce texte pour une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés. Cela passe notamment par l’actualisation ô combien nécessaire du dispositif devenu obsolète de péréquation (répartition) des MNA entre les départements, par l’ajout de nouveaux critères tenant compte des données économiques et sociales des départements, leur richesse ou leur pauvreté, rajoute la présidente de la Commission de la Défense nationale. L’obligation est aussi faite à tous les départements de recourir au fichier servant à l’évaluation de la minorité. Les disparités de traitement entre territoires et le nomadisme administratif en matière de minorité sont contraires à l’intérêt de l’enfant et à l’égalité."

Précisons qu'un certain nombre d’amendements ont malgré tout pu être adoptés, venant enrichir la version initiale du projet. Il s’agit notamment de l’interdiction des pratiques de réévaluations après que la minorité a été vérifiée et confirmée, de l’officialisation et de la sécurisation dans la loi du recours au parrainage de proximité, du principe protégé de non-séparation des fratries placées.

En ce qui concerne le volet lié à la valorisation en direction des agents des services publics : "J'avais plaidé au plan national pour qu'au Ségur de la Santé succède une revalorisation salariale des agents publics, notamment les aides-soignants, les agents d’accompagnement de l’enfance, les moniteurs auprès de travailleurs en situation de handicap, et je me réjouis vraiment de la décision prise par la ministre Amélie de Montchalin d'augmenter les salaires attribués aux catégories C."