Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

[box type="shadow" align="" class="" width=""] Les petites entreprises peuvent-elle être dispensées de rapport de gestion ? [/box]

"La loi du 10 Août 2018 a étendu cette dispense à toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

• 4 millions de total de bilan
• 8 millions de chiffre d’affaires
• 50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice)

Toutefois certaines entités sont exclues de cette dispense même si elles ont la qualité de petite entreprise. Cela concerne les banques, sociétés de financement, entreprises d’assurances, mutuelles, sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018"