Quatorze nouveaux commissaires aux comptes de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse prêtent serment le 17 mars prochain à la Cour d'Appel de Nîmes.

En Ardèche, Gard, Lozère et Vaucluse, soit dans le ressort de la CRCC (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes) de Nîmes, quelque 320 auditeurs légaux garantissent le respect des règles comptables des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, ainsi que certaines SARL, entreprises publiques, coopératives et associations en fonction de leur activité ou de leur taille.

Ces commissaires aux comptes contrôlent ainsi près de 4.000 entreprises ou institutions de la région. Et ce ne sont pas seulement de grosses structures puisque les deux tiers des dossiers concernent des entreprises de moins de dix salariés.

Le commissaire aux comptes a notamment un rôle majeur au regard des mesures de prévention instituées par la Loi de Sauvegarde des Entreprises de 2005.

En dialoguant avec le chef d'entreprise sur la nature des risques, il l'aide à les évaluer et à envisager des mesures de prévention fiables.

Cette mission a également un rôle pédagogique : elle permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financière, juridique, sociale et environnementale. Le commissaire aux comptes protège donc le chef d'entreprise des dérives volontaires ou involontaires en délimitant la frontière entre patrimoine social et patrimoine privé.

Ce rôle de garant de l'information financière exige du commissaire aux comptes une indépendance totale, afin qu'il puisse exercer sa fonction avec intégrité et objectivité. Il lui est ainsi strictement interdit d'assurer des missions de conseil au profit des entreprises contrôlées ou, bien entendu, d'établir leurs comptes.

Pour la justice, la fidélité de l'image comptable de l'entreprise doit en effet être garantie par la probité de ce professionnel libéral.

Dans un environnement plus dur, avec une émergence accrue des risques et une visibilité réduite, au-delà de l'exigence d'une compétence technique élevée et sans cesse renouvelée, le commissaire aux comptes doit donc garder un comportement illustré par la rigueur, le courage —notamment celui de dire non !— et la force de caractère. Un haut niveau d'exigence éthique et de standards professionnels doit toujours prévaloir sur toute autre considération.

Cette indépendance, caractérisée d'abord par un état d'esprit, le nouveau commissaire aux comptes la revendique en prêtant serment pour entrer dans cette profession. Il jure, devant la Cour d'Appel dont il relève, de remplir les devoirs de la profession avec honneur, probité et indépendance ; il s'engage également à respecter et faire respecter les lois.

Les quatorze nouveaux diplômés prendront cet engagement solennel le 17 mars 2011 à Nîmes, sous la présidence du Premier Président de la Cour d'Appel, Bernard Bangratz, et en présence du Procureur Général, Jacques Fayen, du Président de la CRCC, Robert Fabrega, ainsi que de nombreuses personnalités du monde juridique, administratif et économique.

Rappel des missions du commissaire aux comptes

1. Garantir la sécurité du système économique : il certifie les comptes annuels et consolidés des sociétés et effectue des vérifications prévues par le Code de commerce.

2. Prévenir les difficultés des entreprises : il a une obligation d'alerte dès que la continuité d'exploitation est menacée.

3. Prévenir la fraude : il assure la révélation des faits délictueux au Procureur de la République et la déclaration de soupçon auprès de Tracfin.