Depuis environ deux mois, différentes communautés de gens du voyage font étape dans le Gard. Afin d'éviter toute incompréhension, la préfecture du Gard rappelle le cadre législatif concernant l'accueil des populations nomades. 

"La connaissance est elle-même puissance", expliquait l'avocat et philosophe anglais, Francis Bacon (XVIème siècle). Avec les polémiques qui se succèdent autour de l'accueil des gens du voyage, la préfecture rappelle les règles de droit relatives à l'accueil des populations nomades. A savoir qu'en France, les différentes associations et le Conseil de l'Europe estiment leur nombre entre 250 000 à 500 000 personnes de nationalité française.

Schéma départemental. C'est l'élément clef de la politique d'accueil. En France, ce "schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage" est confié au département et à la préfecture. Son objectif : fixer les obligations que doivent suivre les collectivités territoriales. Au titre de ce dispositif d'accueil et d'accompagnement, l’Etat a investi, entre 2000 et 2011, près de 702 millions d'euros.

Dans le Gard, le premier schéma départemental adopté en mars 2004 a été réactualisé, par arrêté, en juin 2012. Ainsi, «les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la date de publication du schéma révisé, de participer à sa mise en œuvre». Dans le département, 22 communes et trois EPCI doivent se mettre au diapason, en prévoyant la réalisation de 326 places en aire d'accueil et de deux aires de grands passage. Pour l'instant, seulement 91 places ont été réalisées. Et aucune aire d'accueil n'a été construite à ce jour… Peut mieux faire !

Installation illicite. En ce qui concerne l'accueil des gens du voyage, la règle de base est celle-ci : les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de disposer d’une aire d’accueil ou de grand passage pour les gens du voyage (confère la loi du 5 juillet 2000). Alors, si des gens du voyage d'installent illicitement sur la commune, la ville ou l'EPCI doit avoir rempli cette première condition pour bénéficier de la "procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants", autrement dit de l'expulsion par les forces de l'ordre. Néanmoins, le maire doit s'acquitter d'autres obligations comme la rédaction d'un arrêté portant sur l'interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune. Le stationnement des gens du voyage doit porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

Concernant les communes de moins de 5 000 habitants, elles n'ont aucune obligation de réaliser des aires d’accueil. De fait, dans le cas où des gens du voyage s'installeraient, le préfet peut ordonner l'expulsion du campement illicite. Ce même arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative, comme cela s'est produit à Fourques, en mai dernier.

Exception communautaire. Lorsqu'une commune a moins de 5 000 habitants mais qu'elle fait partie d’un EPCI compétent en matière, c'est à dire que l'Etat délègue à la communauté de communes la mission de réaliser des aires d’accueil et qu'elle ne l'a pas fait, la ville ne peut avoir recours à la procédure administrative. C'est notamment le cas de Poulx (Nîmes- Métropole) et d'Aimargues (Petite Camargue).

C.M