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VENDREDI EXPERT Quel est le risque de requalification en CDI suite à la conclusion de CDD de remplacement ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Quel est le risque de requalification en CDI suite à la conclusion de CDD de remplacement ?

"Le code du travail autorise la conclusion de CDD de remplacements successifs avec le même salarié.

Toutefois, le CDD ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La cour de cassation requalifie la succession de tels contrats en CDI si les recrutements successifs répondent à un besoin structurel de main d’œuvre.

Toutefois un arrêt de la Cour de Cassation du 14 Février 2018 s’appuyant sur un arrêt de la CJUE de 2012 censure la requalification de 104 CDD sur 3 ans effectuée par une salariée dans une association. La Cour de cassation considère que les motifs retenus par la Cour d’Appel sont insuffisants pour considérer que le contrats avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association au regard notamment de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l’association.

La requalification des CDD de remplacement en CDI n’est donc plus systématique. "

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Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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