VENDREDI EXPERT Quel est le risque de requalification en CDI suite à la conclusion de CDD de remplacement ?
Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.
[box type="shadow" align="" class="" width=""] Quel est le risque de requalification en CDI suite à la conclusion de CDD de remplacement ?[/box]
"Le code du travail autorise la conclusion de CDD de remplacements successifs avec le même salarié.
Toutefois, le CDD ne doit pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
La cour de cassation requalifie la succession de tels contrats en CDI si les recrutements successifs répondent à un besoin structurel de main d’œuvre.
Toutefois un arrêt de la Cour de Cassation du 14 Février 2018 s’appuyant sur un arrêt de la CJUE de 2012 censure la requalification de 104 CDD sur 3 ans effectuée par une salariée dans une association. La Cour de cassation considère que les motifs retenus par la Cour d’Appel sont insuffisants pour considérer que le contrats avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association au regard notamment de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l’association.
La requalification des CDD de remplacement en CDI n’est donc plus systématique. "
Actualités
Voir PlusActualités
OCCITANIE Les trains à 1 € le week-end du 4 et 5 mai
Actualités
GARD Les légionnaires du 1er REG protègeront le lieu où se prépare la cérémonie d'ouverture des JO
Actualités
DIRECT VIDÉO Le Club Objectif Gard : Pourquoi les français se vaccinent moins ?
Actualités
CAMARGUE Plusieurs lots de bouteilles Perrier détruites
Actualités
CÉVENNES Une saison riche en évènements pour La Bambouseraie
Actualités
LA MINUTE SPORT L'actualité sportive de ce mercredi 24 avril
Actualités
NÎMES Le collège Capouchiné en finale du concours scientifique CGénial
Actualités
NÎMES Tango lance l'opération Facilis Trambus pour les Journées romaines
Bagnols-Uzès
BAGNOLS/CÈZE Mosquée : le PCF écrit au préfet pour dénoncer « des irrégularités »
Actualités
JEU CONCOURS Gagnez vos places pour le concert The Dramatix le 4 mai au Cratère d'Alès
Gard
GARD Histologe : une nouvelle plateforme contre le mal logement
Actualités
NÎMES Naissances, décès : l’état civil du jour
Actualités
FAIT DU JOUR Le cordon dunaire de la pointe de l'Espiguette renforcé
Actualités