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GARD Conflits entre propriétaire et locataire : Anthony Cellier réfléchit à des dispositifs pendant la trêve hivernale

Martine Garofalo, au téléphone avec un des motards venus l'aider dimanche, ce lundi soir dans l'appartement prêté par la mairie de Rochefort (Photo : Thierry Allard / Objectif Gard)

Pour nourrir ses premières idées, il s'appuie sur le cas de Martine Garofalo qui n'a toujours pas pu récupérer sa maison à Rochefort-du-Gard.

Martine Garofalo aux côtés de Patrick Bellet de la préfecture, du député Anthony Cellier et du maire de Rochefort Rémy Bachevalier, il y a deux semaines. (DR)

Ce 6 décembre, une tribune a été publiée dans l'hebdomadaire le Journal du dimanche, écrite par le député de la 3e circonscription du Gard, Anthony Cellier. Co-signée par 46 autres parlementaires, elle veut ouvrir le débat sur les situations délicates entre propriétaires de bien immobilier et locataires "tenaces" et "indélicats", "sans remettre en cause la trêve hivernale".

Et pour illustrer ses écrits, Anthony Cellier s'appuie sur le cas très concret et "kafkaeïen" de Martine Garofalo, 75 ans, qui a décidé il y a deux ans de louer sa résidence principale à Rochefort-du-Gard mais n'a jamais pu récupérer l'intégralité de sa maison alors même que les loyers n'étaient plus payés. En d'autres termes, son locataire refuse de partir et elle se retrouve sans logement.

"Nul doute que l’autorité judiciaire se prononcera sur la nécessité d’expulser l’occupant du logement, mais aucune action ne pourra être intentée pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars mettant cette citoyenne dans de grandes difficultés. [...] Sans l’intervention du maire de Rochefort-du-Gard qui a mis à sa disposition un studio, Martine devrait dormir dans sa voiture…", indique le député gardois.

Il ajoute : "Nous souhaitons simplement dénoncer une situation inacceptable qui, au final, entraine dans la précarité celui qui n’était pas dans une situation précaire. Nous pensons qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre permettant de garantir au locataire un usage paisible du logement tout en protégeant les intérêts patrimoniaux du propriétaire."

Une expulsion à condition d'une offre d'hébergement d'urgence, une assurance obligatoire des loyers impayés...

Pour le parlementaire, les propriétaires bailleurs, dos au mur, ne sont pas assez protégés et ces conflits les plongent dans une grande "fragilité". Il craint que ces situations sans impasse conduisent à des gestes désespérés et c'est en ce sens qu'il "est aujourd’hui nécessaire d’amorcer une réflexion sur des dispositifs permettant à la justice d’apporter une réponse commune aux situations difficiles", selon lui.

Parmi les solutions suggérées par le député : l'autorisation du juge à expulser le locataire indélicat à condition qu'une offre d'hébergement d'urgence lui soit proposée et que le propriétaire se trouve dans une situation précaire. Si aucun relogement n'est possible, il pourrait être envisagé que le juge ait la possibilité d'ordonner à l'État de "prendre à sa charge une partie des frais de relogement du propriétaire modeste et sans solution". Anthony Cellier pense aussi à "une assurance obligatoire des loyers impayés pour les propriétaires modestes."

Une première pierre apposée à cette réflexion qui pourra être agrandie en demandant des éléments à la Commission nationale de concertation en matière locative (CNC), organisme indépendant représentant les bailleurs et les locataires.

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2 commentaires

  1. Donc in fine, avec de tels dispositifs, c’est encore l’Etat ( = nos impôts) qui va devoir régler une situation juridique de droit privé entre un bailleur et son locataire …

    Et je lis  » prendre en charge une assurance visant à limiter le risque d’impayé », Cela relève de la liberté individuelle de chaque bailleur, l’Etat n’a rien à faire dans cette appréciation du risque économique. Si un bailleur décide de louer son bien, il en connait les risques.

    L’état soutient suffisamment ce secteur via les prestations versées au titre du logement. Arrêtons de régler ce type de problème avec de l’argent public que l’on a pas !

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