Colère noire chez les cols blancs. Depuis ce 1er avril, un vent de grève souffle au Palais de justice de Nîmes. En cause : le projet de loi intitulé "Sure", porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, concernant, notamment, la mise en place d’une procédure de plaider-coupable dans le cadre de crimes. Dans le viseur des instances nationales comme la Conférence des bâtonniers ou le Conseil national des barreaux, le rejet de cette loi, pourtant plusieurs fois portée devant le législateur, est soutenu par de nombreux barreaux partout en France. Nîmes ne fait pas exception, en témoigne le calme qui règne dans la salle d’audience du tribunal correctionnel, en ce premier jour d’avril.
Votée lundi 30 mars par les avocats du barreau de Nîmes, réunis en assemblée générale exceptionnelle, cette grève vise notamment les audiences de comparution immédiate et les procédures devant le juge des enfants. Concrètement, aucun avocat commis d’office n’est disposé à intervenir jusqu’à nouvel ordre. Interrogeant l’efficacité de cette loi, les avocats du barreau nîmois soulèvent également ses conséquences sur l’accusé, mais aussi sur les victimes de faits criminels. Dans le cadre du plaider-coupable, déjà instauré en matière délictuelle, les accusés de crimes pourraient échapper à un procès dans certains cas précis. S’ils reconnaissent les faits et que les victimes donnent leur accord, les présumés criminels pourraient se voir proposer une peine par le parquet, souvent bien inférieure à celle prévue par la loi.
Un consentement biaisé
« Le plaider-coupable ne garantit pas suffisamment les droits de la défense », explique maître Romain Léonard, vice-bâtonnier du barreau de Nîmes. Selon un communiqué établi lors de l’assemblée extraordinaire des avocats du barreau de Nîmes : « La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et à la menace d’une sanction plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement. » Des accusés pourraient donc être tentés d’avouer pour obtenir une peine plus clémente. « Les victimes se trouveraient, elles, enfermées dans des délais très courts pour accepter la procédure de plaider-coupable », ajoute le vice-bâtonnier, inquiet des répercussions de cette loi sur les justiciables. Pour rappel, la loi prévoit dix jours, au cours desquels les victimes peuvent refuser que cette procédure soit appliquée. Un délai jugé insuffisant par l'Ordre.
Le mouvement débuté à Nîmes va se poursuivre au moins jusqu’au mercredi 8 avril prochain, date de réunion d’un nouveau conseil de l'ordre des avocats. Y sera discutée les modalités de la grève en cours, mais également l’éventuelle présence d’une délégation nîmoise, lors de la manifestation prévue à Paris, le 13 avril prochain.
Après la publication de notre article, les services du Ministère de la Justice ont souhaité apporter des précisions :
« Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au Parlement. Ce projet de loi est soutenu par une grande majorité de magistrats. Il est conforme à l'État de droit selon le Conseil d'état. Des mesures similaires ont prouvé leur efficacité dans la plupart des démocraties européennes, où elles sont présentes. Le plaider-coupable existe déjà en France en délictuel. Le projet de loi propose de l’étendre au criminel.
Le budget de la Justice est en constante augmentation (+54 % depuis 2017) et encore plus ces 3 dernières années, avec 130 magistrats supplémentaires spécifiquement dédiés à la justice criminelle en 1 an et après de 105 millions d’euros d’investissements nouveaux pour les moyens humains de la Justice criminelle. En complément de ces moyens supplémentaires et nécessaires, ce projet de loi propose d’engager des réformes structurelles sur la justice criminelle.
Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes. Il offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien. Cette nouvelle procédure n'est pas obligatoire, elle sera soumise à l'accord de la victime, à l'accord du prévenu et à l'accord du parquet et ne supprimera absolument pas, ni la cour d'assises ni la cour criminelle départementale. Il s’agit de créer une troisième voie, et donc de laisser le choix aux victimes qui le souhaitent. L’assistance d’un avocat sera obligatoire à tous les stades afin de pouvoir utilement préserver les droits de chacun. »
