Tous les samedis, à 7h, ne manquez pas le décryptage des spécialistes d'Objectif Gard sur un événement, un fait d'actualité, une polémique... Cette semaine, rencontre avec Gérald Biagetti, conseiller commerces de la CCI Nîmes en charge de la démarche accessibilité. Depuis 2005, la loi prévoit de grandes obligations pour l’accessibilité notamment pour les établissements et installations recevant du public qui doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. Décryptage.

ObjectifGard : Que dit très précisément cette loi sur l’accessibilité de janvier 2005 ?

Gérald Biagetti : La loi de 2005 prévoit pour tous les établissements recevant du public (ERP) : commerçants, établissements publics, professions libérales, ... un délai de 10 ans pour la mise en conformité de leur établissement afin qu'ils soient accessible aux personnes porteuses de handicap. Fin 2014, eu égard au retard pris, le législateur a prévu des aménagements notamment par la mise en place d'un agenda d'accessibilité programmé. Pour faire simple, tous les ERP bénéficient de trois années supplémentaires pour être en règle.

Que risquent les établissements qui ne respectent pas la loi ?

A ce stade, à ma connaissance, aucun établissement ne s'est vu infliger une sanction. Cependant, la loi prévoit des amendes qui peuvent aller de 1500 euros pour les plus petits commerces à 5000 euros pour des ERP de 1ère à 4ème catégorie ayant beaucoup de patrimoine. Pour autant, il est important de préciser qu'en cas d'un contentieux, la responsabilité pénale et civile du directeur de l'établissement peut être engagée.

Concrètement, comment la CCI Nîmes accompagne les commerçants ?

Nous avons mis en place 20 réunions d'information sur tout le territoire afin d'apporter l'information et faire prendre conscience à nos ressortissants des risques encourues par cette législation en vigueur. Par ailleurs, en collaboration avec le Département, nous avons mis en place des diagnostics d'accessibilité à tarif préférentiel. A ce stade, 200 commerces ont joué le jeu. Enfin, notre élu en charge de l'accessibilité, Franck Bellini avec la mairie de Nîmes, a recruté il y a maintenant près d'un an, une spécialiste en charge de ces questions qui accompagnent au quotidien les établissements. Et ça marche : le Gard est aujourd'hui un très bon élève en France avec 60% des ERP dans une démarche d'accessibilité ou déjà conforme à la loi.

Pour en savoir-plus, vous pouvez joindre le service de la CCI Nîmes au 04 66 879 917.