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VENDREDI EXPERT Infraction routière : quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?

Chaque vendredi à 14h, dans votre nouvelle rubrique Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent. 

Pour cette semaine, notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1 Place de la Maison carrée, regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

 Quelles sont les obligations du dirigeant de société en cas d’infraction routière commise avec un véhicule d'entreprise ?

"Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route, constatée par un radar automatique, a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité du conducteur.

La non dénonciation du conducteur par le représentant légal ou le défaut de contestation est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; soit jusqu’à 3 750 euros.

Dans une réponse ministérielle du 15 février 2018, la ministre de la Justice a précisé que c’est la société qui est redevable de l’amende et non le représentant légal qui n’a pas désigné le conducteur.

En effet, en application de l’article L 121-2 du Code Pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants.

Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors l’avis de contravention à son nom."

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Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

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