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VENDREDI EXPERT Achat de véhicule sur internet : comment exercer son droit de rétractation ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

Achat véhicule sur internet : comment exercer son droit de rétractation ? 

La question est plus précisément posée dans le cas où des options ont été commandées. 

En cas de vente à distance, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 Jours sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel doit alors lui rembourser la totalité des sommes versées.

Ce droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour certains types de contrat. Tel est le cas pour les contrats de fourniture de biens confectionnés spécifiquement pour le consommateur ou très personnalisé.

La Cour de Cassation a jugé que le consommateur pouvait exercer son droit de rétractation quand bien même il avait acheté un véhicule en faisant le choix de deux options (couleur et installation d’une alerte de distance de sécurité). En effet pour la Cour de Cassation les options choisies étaient relativement communes, elle n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur et étaient insuffisantes pour faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

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