Dans son avis daté du 1er juillet, que nous avons pu consulter, la Chambre régionale des comptes rappelle qu’elle a été saisie par le préfet du Gard le 19 mai dernier « afin qu’elle constate qu’une dépense obligatoire de 3 134 906,79 euros n’a pas été inscrite au budget de la commune de Pont-Saint-Esprit. » Cette somme, la mairie refuse de la payer à l’Établissement public foncier Occitanie (EPF O) après avoir résilié unilatéralement la convention qui la liait à l’EPF O le 27 novembre dernier.

La Chambre régionale des comptes rappelle dans son avis que « la délibération du 27 novembre 2024 est devenue exécutoire dès sa transmission en préfecture. Elle n’a pas été contestée par l’EPF Occitanie dans le délai de recours contentieux. Son exécution n’a pas été suspendue suite au référé suspension introduit par le préfet du Gard le 7 avril 2025, le président du tribunal administratif ayant rejeté la requête du préfet par ordonnance du 12 mai 2025. »

Donc « la délibération de résiliation, quand bien même elle fait l’objet d’un recours pendant devant la juridiction administrative, revêt un caractère exécutoire à la date du présent avis », poursuit la Chambre régionale des comptes Occitanie, qui considère que « la créance ne revêt pas un caractère certain à la date du présent avis. » Par conséquent, « la somme de 3 134 906,79 euros dont le préfet demande l’acquittement par la commune de Pont-Saint-Esprit ne constitue pas, pour ce seul motif, une dépense obligatoire », estime la Chambre.

Alors la Chambre régionale des comptes dit « qu’il n’y a pas lieu de mettre en demeure la commune de Pont-Saint-Esprit d’inscrire à son budget la somme concernée. » Notez que cette décision de la Chambre régionale des comptes peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.