Cette ordonnance, en date de ce lundi 12 mai, concerne le déféré du préfet du Gard qui visait à ordonner la suspension de la délibération prise par le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit le 27 novembre dernier qui résiliait de manière unilatérale la convention qui liait la commune à l’Établissement public foncier Occitanie (EPFO). L’EPFO avait en effet acquis le terrain qui devait accueillir le futur nouveau collège pour le compte de la commune, qui devait rembourser les un peu plus de 3 millions d’euros avancés par l’EPFO fin 2024.

Or, la nouvelle majorité, emmenée par le maire Valère Segal, estime qu’elle n’a pas à payer pour un terrain qu’elle devrait donner au Conseil départemental pour y bâtir le nouveau collège. Dans l’ordonnance, le juge des référés rappelle notamment que le préfet considérait que « la résiliation ne pouvait être légalement prononcée alors que la vente à la commune des biens acquis par l’EPF avait déjà été réalisée par acte authentique signé devant notaire le 28 décembre 2023 ».

Seulement voilà, le juge estime que le déféré du préfet du Gard est « irrecevable », pour une raison résumée par le maire lui-même : « L’EPFO n’a pas déposé dans les temps impartis le recours contre l’annulation de la convention, ils ont consenti de fait. » L’ancienne maire, désormais opposante mais aussi présidente de l’EPFO Claire Lapeyronie fait alors non de la tête, avant d’affirmer qu’elle ne voulait « pas rebondir sur un document qu’(elle) découvre ».

Valère Segal estimera que « cette bataille gagnée n’est pas une fin en soi, il reste la problématique du nouveau collège auquel nous sommes attachés, mais pas avec l’argent que nous n’avons pas, et dont nous avons besoin pour assumer nos compétences obligatoires », avant de parler de « passage en force que nous avons pu arrêter. » Et, quelque peu taquin, il fera une proposition à Claire Lapeyronie : « en tant que présidente de l’EPFO, vous avez la possibilité de donner le terrain au Département pour y construire le collège, ce serait en cohérence avec vos propos. »

Relancé par l’opposant Pierre Meurin, le maire affirmera que « l’affaire est définitivement close sauf recours devant le Conseil d’État », et que le dossier n’était désormais « pas attaquable sur le fond. »