L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit pour l'année 2010 le dispositif de remboursement partiel de la taxe de consommation (TIC) sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel.

Le montant du remboursement n'est pas modifié, il s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010,

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2010,

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1er janvier au 31décembre 2010.

Qui est concerné ?

Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de la taxe sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :

- aux exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,

- aux entreprises de travaux agricoles et forestiers,

- aux coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),

- aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Les formulaires de demande sont téléchargeables sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard : http://www.gard.equipement-agricult...

Les demandes doivent être envoyées avant le 15 avril 2011 à : DGFIP / Cellule "remboursement TIC " / 22 avenue Carnot - 30000 NIMES