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Publié il y a 3 ans - Mise à jour le 01.03.2019 - abdel-samari - 1 min  - vu 162 fois

VENDREDI EXPERT Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Chaque vendredi à 14h, Vendredi Expert, avec le concours de spécialistes implantés dans le Gard : avocats, juristes, fiscalistes..., nous répondrons aux questions d'actualité qui vous concernent.

Notre expert est l'avocate nîmoise Cristine Bertrand, spécialiste en Droit des sociétés. Établie à Nîmes depuis 1991, son cabinet, situé 1, Place de la Maison carrée, et regroupe des avocats du conseil et du contentieux.

[box type="shadow" align="" class="" width=""] Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordre du jour d’une assemblée générale ? [/box]

"Au cas d’espèce, les associés d’une SARL étaient convoqués à une assemblée générale ayant pour ordre du jour de désigner un commissaire aux comptes nommément identifié dont la candidature était jointe aux lettres de convocation.

Cette résolution ayant été rejetée par l’associé majoritaire, une autre résolution proposait un commissaire aux comptes différent et cette résolution avait été approuvée à la majorité des voix des associés.

Le gérant refusait de tenir compte de cette résolution. L’associé majoritaire avait décidé d’assigner en justice la société et les autres associés.

Mal lui en a pris car la Cour de cassation a censuré la deuxième résolution de l’assemblée  au motif que le fait de proposer la nomination d’un commissaire aux comptes différent de celui figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour constitue une nouvelle résolution. En conséquence, la délibération générale sur cette seconde résolution est irrégulière ; le vote n’est donc pas valable."

Abdel Samari

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