Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui joue un rôle central dans le règlement des litiges civils et commerciaux. Créé par la loi de 2019, il remplace depuis janvier 2020 les anciens tribunaux de grande instance et d’instance. Cette nouvelle organisation a pour objectif de simplifier l’accès à la justice pour les citoyens et les professionnels.
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître d’un grand nombre d’affaires qui relèvent du droit civil ou commercial. Il s'agit, par exemple, de conflits entre parties concernant un contrat, une succession, un divorce, une adoption ou encore un litige locatif. Il peut aussi juger certains contentieux commerciaux lorsque le tribunal de commerce n’est pas compétent.
En pratique, les juges y examinent les demandes introduites par assignation ou requête. Le tribunal peut ainsi trancher des différends variés en appliquant la loi et en tenant compte de la nature du litige.
Le tribunal judiciaire possède des compétences étendues. Il traite notamment les contentieux civils portant sur un montant supérieur à 10 000 euros, ainsi que toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une autre juridiction spécialisée. Certaines matières sont automatiquement attribuées au tribunal judiciaire, quel que soit le montant de la demande : état civil, filiation, adoption, protection des majeurs.
Il existe également des pôles spécialisés, comme le pôle social, compétent pour les litiges en matière de sécurité sociale, ou encore des services dédiés à la conciliation. La rentrée judiciaire est le moment unique de rendre compte de l’activité judiciaire de l’année écoulée. « À l’aube de l’année 2026, qui marquera l’ancrage toujours plus fort de la juridiction dans l’évolution numérique tant en matière pénale qu’en matière civile », explique Claire Gadat, la présidente.
Et, Cécile Gensac, procureure de la République, de poursuivre : « L'arrondissement judiciaire de Nîmes est caractérisé par une très importante diversité de son activité du fait de sa situation au chef-lieu du département qui lui confère des compétences exclusives sur l'ensemble du département dans certaines matières : pôle criminel pour le Gard et la Lozère, expropriations, mineurs non accompagnés, tribunal pour enfants du ressort d’Alès, affaires de sécurité sociale, tribunal de commerce et commissions administratives diverses »
Le ressort du tribunal ? Il court des terres du Gard Rhodanien jusqu’à la Méditerranée en passant par Uzès et son tribunal de proximité, couvre 177 communes soit 60 % du département du Gard, et comprend 568 558 habitants. « Cette année encore, les femmes et les hommes qui composent le tribunal judiciaire de Nîmes seront à la hauteur des missions de service public qu’ils assument au quotidien avec détermination, pour que chacun des justiciables de ce territoire ait accès à une justice protectrice et efficace », assurent Claire Gadat et Cécile Gensac.
Le tribunal judiciaire a disposé de 110 000 euros au titre de son budget de fonctionnement. Dans le cadre du passage au numérique, la juridiction a baissé d’environ 30 % sa consommation de papier, soit près de 10 000 euros d’économie réalisée. 34 000 justiciables ont été accueillis au service d’accueil unique du justiciable de la juridiction (orientations et renseignements). Les résultats de l’enquête de satisfaction de l’accueil au sein du tribunal judiciaire de Nîmes montrent que 96 % des répondants ont indiqué être satisfaits de la qualité de l’accueil.
26 180 usagers ont quant à eux été reçus au sein des Maisons de justice et du droit (MJD) du ressort de Nîmes et d’Uzès dans le cadre des audiences foraines, des rendez-vous des délégués du procureur et pour obtenir des renseignements juridiques. En 2025, le taux de couverture des dossiers des affaires familiales est de 103 % (divorces) et de 105 % (contentieux hors et après divorces). 483 décisions furent rendues par le juge des tutelles mineurs. Le parquet a enregistré plus de 47 000 procédures soit +30,5 % par rapport à 2024. On notera les 5 789 gardes à vue, +48 % par rapport à 2024 !
Autre chiffre en hausse, les 9 484 auditions libres avec +27 % par rapport à 2024. Enfin, 1 527 personnes ont été déférées devant le procureur de la République. Le délégué du procureur a, lui aussi, des chiffres à faire valoir. 248 audiences de notification, 1 618 mesures de composition pénale (+14 % par rapport à 2024) et 721 mesures alternatives aux poursuites notifiées en maisons de la justice et du droit (+47 % par rapport à 2024).
En 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a attribué huit bracelets anti-rapprochement et 99 téléphones grave danger. Les équipes en charge des dossiers du pôle des violences intrafamiliales relèvent 1 935 affaires nouvelles, 84 % de taux de réponse pénale, 49 % de taux de poursuite. Enfin, le nombre de condamnations à une peine d’emprisonnement est de 110. L’exécution des peines n’a pas été laissée de côté avec 2 328 peines correctionnelles et 440 sanctions JE/TPE exécutées.
