Actualité générale.Actualités

LA PREFECTURE DU GARD INFORME SUR LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Tout futur acquéreur d’un logement ou futur locataire doit pouvoir disposer d’une information fiable sur l’état du logement au travers d’un diagnostic immobilier (plomb, amiante, termites, installation gaz et électrique, performance énergétique).

 

A travers cette information, le Gouvernement1 souhaite donner au consommateur le moyen de choisir son prestataire de diagnostic immobilier en toute connaissance de cause, afin de stimuler la concurrence, garantir la qualité du diagnostic et l’indépendance des parties.

 

Dorénavant, les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance que ce soit avec le prestataire ou son mandataire.

 

Par conséquent, aucune commission ne peut être versée de l’un à l’autre. Le diagnostiqueur devra aussi remettre une attestation sur l’honneur confirmant son indépendance vis-à-vis des entreprises intervenantes (agences immobilières, BTP, mandataires…).

 

Afin de s’assurer du respect de ces nouvelles dispositions, la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard (fusion des anciens services de la concurrence, consommation, répression des fraudes et des Services Vétérinaires) procèdera à de nombreux contrôles dans les prochains jours.

 

Tout manquement grave sera pénalement sanctionné.

Abdel Samari

Créateur d'ObjectifGard, je suis avant tout passionné par les médias et mon département. Ce qui me motive chaque jour : informer le plus grand nombre sur l'actualité du Gard ! Pari tenu ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Bouton retour en haut de la page
Fermer
Fermer

Adblock détecté

S'il vous plaît envisager de nous soutenir en désactivant votre bloqueur de publicité