Mercredi 16 janvier, au Palais de Justice de Nîmes, se tenait l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce. Avant de céder son siège à Michel Wolff tout juste élu président de la juridiction, Christian Joubert s'est prêté au traditionnel exercice du bilan 2012.

L'activité judiciaire

Le nombre d'affaires introduites en matière de contentieux général devant le Tribunal a été stable, tandis que le nombre de jugement rendu a légèrement augmenté ce qui permet de constater en fin de période une diminution du nombre des affaires en stock concernant le contentieux. Concernant la juridiction présidentielle, le président sortant ne peut que se "féliciter du travail accompli l'année écoulée. En effet, les ordonnances portant injonctions de payer ont augmenté de 4% et les ordonnances présidentielles rendues sur requêtes de 27%, seule les ordonnances de référés ont connu une légère inflexion de 4%. "

Contre toute attente dans le contexte de crise actuel, l'année 2012 se caractérise par une diminution importante du nombre de demandes d'ouverture de procédure collective, tant par assignation (-33%) que par déclaration des cessations de paiements (-5%). "Premièrement, précise Christian Joubert, nous constatons que le pourcentage des liquidations judiciaires est passé de 66% en 2011 à 70% en 2012 par rapport au sauvetages et redressements judiciaires. Deuxièmement, pour avoir peaufiné des statistiques par nombre de salariés, on s'aperçoit d'un net glissement, environ 15% des entreprises de moins de cinq salariés qui étaient concernées par ces redressements judiciaires en 2011 vers des entreprises de 10 à 50 salariés en 2012." Il est à noter que la durée moyenne d'une procédure collective en redressement judiciaire ets de 369 jours, "ce qui signifie que le tribunal met à profit toute la durée de la période d'observation prévue par la loi pour suivre et aider les entreprises qui le méritent, ce qui a permis de préserver 750 emplois dans le cadre des plans de continuation ou de cession." Côté sanction, au long de l'année, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé : Une interdiction de gérer, 12 faillites personnelle et 6 sanctions patrimoniales, ce qui représente 13 jugements de sanction contre 7 l'an passé.

L'activité économique

L'activité en 2012 a connu une très légère augmentation du nombre de formalités de 2%. Sur les immatriculations tant des personnes physiques que des sociétés commerciales, nous notons une baisse pour la seconde année consécutive qui peut trouver son explication dans la mise en place de l'auto entrepreneur. Les dépôts de comptes annuels de société sont en légère baisse après une progression de 34% en 2011, "ce qui s'explique par l'important travail de rappels et de mises en demeure diligenté par le greffe qui a contribué au nettoyage du fichier des sociétés toujours immatriculées et sans activité."

En matière d'inscriptions de sûreté mobilières, l'année passée se caractérise par une stabilité du nombre de privilèges publiés. Il convient de relever une importante augmentation de privilèges de nantissement 9% tandis que les privilèges de vendeur diminuent -12% et une forte augmentation des privilèges de la Sécurité sociale de +12% tandis que le trésor reste stable. Une forte diminution du nombre de contrat de location publicité -39% tandis que le crédit-bail augmente de 2%.

"Après analyse des arrêts de la cour d'appel reçus courant 2012, nous notons qu'en contentieux général le taux d'appel est de 14% et les informations 5,7%." Pour les procédures collectives : Taux d'appel 5%, infirmations (2,2%). "Sachant que nous avons considéré les réformes partielles dans les arrêts infirmant. Ce qui nous met dans le bonne moyenne nationale des juridictions commerciales."

En ce qui concerne la durée des instances, en contentieux général et en comptabilisant toutes les affaires dont les jugements ont été rendus au 31 décembre 2012, il ressort une moyenne d'instance de 10 mois, identique à l'an dernier.

S.Ma