La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), datant de 2014, a organisé le transfert de plein droit de la compétence en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération à l’échéance de trois ans suivant la publication de la loi.

La commune de Nîmes, lors du conseil municipal du 4 février 2017, s’était opposée au transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération. D’autres communes avaient également pris des délibérations dans ce sens. La compétence PLU n’a donc pas été transférée.

À la suite des élections municipales de 2020, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence. Ainsi les Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au sein desquels s’est exercée l’opposition à ce dispositif, deviennent compétents de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.

Toutefois ce transfert est conditionné à l’absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition dans les trois mois précédant la nouvelle échéance de transfert du de janvier 2021 et avec au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. La compétence PLU concerne l’ensemble des documents d’urbanisme comme le PLU, POS, cartes communales, AVAP, SPR ainsi que le droit de préemption.

La maîtrise de la règlementation de l’usage des sols est une prérogative très importante qui est considérée à juste titre comme l’une des ressources essentielles de l’action des élus. La communauté d’agglomération compte 39 communes depuis 2017, avec les changements induits par les élections municipales, il est indispensable de donner du temps aux différentes collectivités. L’urbanisme étant un sujet sensible, il semble nécessaire de laisser à chaque territoire le soin de progresser à son rythme sur cette compétence à forte charge symbolique.

Enfin, il y a tout intérêt à ce que la ville de Nîmes conserve sa compétence en matière d’élaboration du PLU et de tous les autres documents d’urbanisme en vigueur, qui lui permettent d’asseoir son développement et son rayonnement au plus près des intérêts de ses habitants tout en s’inscrivant dans les orientations définies dans les documents supra communaux (SCOT, PLH, PDU......). Il en est de même afin d’assurer une forme de continuité en disposant de la maîtrise de son droit de préemption urbain. Voilà la raison du refus de ce transfert.

L'agglo n'en veut pas

Pour le président de Nîmes métropole, Franck Proust, « le maire doit être le seul à disposer de son foncier ! Il est hors de question que l’agglo prenne cette compétence ! » Vincent Bouget, de la liste "Nîmes citoyenne à gauche" réagit un peu différemment : « L’aménagement du territoire se passe à l’échelle du territoire de vie et c’est bien d’avoir une vue globale mais où est la légitimité directe à l’échelle de l’intercommunalité sur des sujets communs ? Nous attendons de voir si la coopération actuellement se passe mieux entre les orientations de la majorité municipale de Nîmes et celles de la majorité intercommunale, donc, nous nous abstenons. »

« Nous approuvons cette question car nous avons toujours refusé ce transfert de compétence ! , pose Yoann Gilet pour le Rassemblement national. Les communes n’ont jamais eu besoin des EPCI pour travailler sur des sujets structurants de leur territoire. Vous devriez en faire de même pour la police à partir de janvier prochain ! On peut faire fonctionner nos collectivités sans ces EPCI. » Pour Jean-Paul Fournier, maire bâtisseur, « les maires des communes tiennent beaucoup à leur foncier et il est normal qu’ils souhaitent garder cette délégation. »