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NÎMES Affaire de la piscine de la députée Françoise Dumas : pour le procureur il n’y a pas d’infraction

Françoise Dumas, députée En Marche de la première circonscription et présidente de la Commission Défense à l'Assemblée nationale (Photo : Coralie Mollaret)

Près de deux ans après avoir ouvert une enquête préliminaire concernant la piscine construite par la députée Françoise Dumas, le procureur de la République de Nîmes, a pris cette semaine une décision de ne pas poursuivre l’élue ou d’engager une procédure devant un juge d’instruction.

Cette affaire avait éclaté en novembre 2019 après un article du Canard Enchaîné. Il était reproché à l’élue d’avoir construit en 2012 une piscine sans obtenir de permis de construire. Pour sa défense, elle avait indiqué durant l’enquête confiée à la police judiciaire de Montpellier avoir déposé une demande de travaux auprès du service de l’urbanisme mais n’avait  pas obtenu l’autorisation nécessaire. Elle avait finalement construit cette piscine tout en débordant sur un terrain municipal.

Afin que chacun puisse se faire une idée avec les éléments fournis ce vendredi 15 octobre 2021 par le procureur Éric Maurel, voici le communiqué dans son intégralité envoyé à notre rédaction par le chef du parquet de Nîmes…

« A la suite d’une dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale relative à des infractions au code de l’urbanisme imputées à madame Françoise Dumas, le procureur de la République de Nîmes a fait procéder à une enquête par le service de police judiciaire de Montpellier. Au terme de cette enquête, il a recueilli l’avis technique de la direction départementale des territoires et de la mer. De cet avis technique et de l’analyse juridique faite par le procureur de la République, il ressort :

– que madame Dumas avait le droit de faire édifier une piscine et un local technique sur les parcelles CK 1166 et 481 lui appartenant ;

– qu’un acte établi en 1995 indiquait qu’elle disposait de la jouissance de la parcelle voisine CK 1167 relevant du domaine public communal ;

– qu’en 2012 elle avait déposé une déclaration préalable de travaux qui a fait l’objet d’une décision d’opposition ; qu’il n’est pas prouvé qu’elle ait eu connaissance de cette opposition ;

– que la construction de la piscine a empiété très partiellement sur cette parcelle CK 1167.

En conclusion, il est établi :

– que l’occupation du domaine public dénoncée ne constitue pas, dans ce cas d’espèce, une infraction pénale.

– que la preuve de la notification de l’opposition à la déclaration de travaux n’étant pas rapportée, s’agissant du défaut de déclaration préalable et du défaut de respect du plan local d’urbanisme, les investigations n’ont révélé aucune intention délictueuse et, par conséquent, aucune infraction pénale n’est constituée ; en tout état de cause, au regard de la date de la construction, la prescription de l’action publique était acquise avant la date de la dénonciation faite au procureur de la République.

Cette procédure donne lieu à une décision de classement sans suite au motif : absence d’infraction », indique le procureur de Nîmes Éric Maurel.

Est-ce la fin des ennuis pour Françoise Dumas ou le début d’un nouveau combat judiciaire? En tout cas ce classement sans suite tombe à pic pour la députée Françoise Dumas, patronne de la commission de la Défense Nationale à l’Assemblée Nationale, à seulement 6 mois de l’élection présidentielle et à 8 mois du renouvellement des parlementaires.

B.DLC 

Boris De la Cruz

Journaliste, je suis passionné par les faits divers, la justice et la politique. Je collabore à Objectif Gard et à des médias nationaux.

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