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Publié il y a 11 mois - Mise à jour le 02.01.2022 - abdel-samari - 4 min  - vu 1410 fois

ENTREPRISE Obligation de télétravail à partir du 3 janvier 2022 ? L'avocat Hervé-Georges Bascou nous explique tout

Hervé-Georges Bascou, avocat spécialiste en droit du travail et en contrôle URSSAF, docteur en droit Photo : AS/Objectif Gard

La ministre du travail l'a annoncé : à compter du 3 janvier 2022,  les employeurs fixent pour trois semaines un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent, quatre quand c’est possible. Hervé-Georges Bascou, avocat spécialiste en droit du travail et en contrôle URSSAF, docteur en droit, fait le point sur les obligations.

Objectif Gard : Est-ce le retour obligatoire du télétravail en entreprise dès le lundi 3 janvier 2022 ?

Hervé-Georges Bascou : À cette question, je dois, à titre liminaire, aborder tant l’aspect juridique que pratique. Sur le plan purement juridique, l’État ne peut pas, aujourd’hui, imposer aux chefs d’entreprise de fixer un nombre de jours télétravaillés aux salariés dont les postes le permettent. Les raisons sont simples et je les avais déjà évoquées dans mes précédents articles. D’abord, le Conseil d’Etat le 19 octobre 2020 a rappelé que les protocoles sanitaires n’ont qu’une valeur de recommandation ; en d’autres termes, un inspecteur du travail ne peut pas sanctionner une entreprise qui n’imposerait pas à ses salariés le télétravail à compter du 3 janvier 2022. Pour pouvoir l’imposer, il aurait fallu un décret en conseil d’Etat qui n’existe pas à ce jour donc aucune sanction ne peut intervenir (CT, art. L.4111-6). Sur le plan pratique, un employeur qui ne respecterait pas cette recommandation devra cependant prouver que les mesures qu’il prend sont, a minima, aussi protectrices que les trois jours de télétravail (minimum) demandés par le ministère du Travail via le protocole sanitaire ; mission particulièrement difficile vous en conviendrez. N’oublions jamais que tout chef d’entreprise a une obligation de sécurité de moyen renforcé de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. A ce titre, il doit mettre obligatoirement en place des actions, des mesures de prévention, d’information. Il doit aussi évaluer en permanence les risques professionnels sur chaque poste de travail (importance notamment du document d’évaluation des risques professionnels). En cas de non-respect de cette obligation de sécurité, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.

En d’autres termes, vous recommandez aux chefs d’entreprise le respect du protocole sanitaire et le télétravail dès le lundi 3 janvier 2022 ?

Oui, dans leur intérêt et l’intérêt de leurs salariés. Après, chaque décideur fait ce qu’il veut. Mon métier de conseil-accompagnateur est d’anticiper, éviter les éventuels problèmes et protéger les chefs d’entreprise en mettant en place des outils d’organisation idoines (charte, accord d’entreprise sur le télétravail). Dans la pratique, de nombreux chefs d’entreprise ont déjà travaillé sur le télétravail et ont conclu un accord d’entreprise ou rédigé une charte. Le plus souvent, je leur conseille un télétravail alterné d’un ou deux jours par semaine ; pas plus pour des raisons de cohésion sociale évidente et des traumatismes liés au confinement dont nous sommes encore loin de connaître leur étendue pour celles et ceux qui ont télétravaillé sans préparation et sans véritable autonomie. Dès le 3 janvier 2022, les chefs d’entreprise devront porter le nombre de jours télétravaillés à 3 et ce, pour 3 semaines. Ce qui est regrettable, c’est le manque de temps accordé aux chefs d’entreprise pour se préparer notamment en termes d’organisation. Quant à télétravailler 4 jours, je ne le conseille pas même si c’est possible.

Qu’est-ce que veut dire pour les « postes qui le permettent » ?

Le protocole sanitaire ne définit par ce que recouvre : « les postes qui le permettent ». Revenons quelques instants sur certains fondamentaux du télétravail. Le télétravail, en période normale, reposait sur 3 principes : le volontariat ; l’employeur ne pouvait l’imposer au salarié (sauf circonstances exceptionnelles - épidémie ..). L’autonomie ; le salarié doit être autonome dans ses tâches. La confiance ; la confiance représente ce sentiment d’assurance de croire en l’autre et de pouvoir se reposer sur ses dires et ses actes sans remettre en doute son intégrité. En période de pandémie, il ne reste que l’autonomie. Aujourd’hui, il n’existe pas une liste de postes « télétravaillables ». Pour définir les postes éligibles au télétravail, il s’agit d’identifier pour le chef d’entreprise concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail. Ensuite et le plus important, il faut que sur « ces postes qui le permettent »  les salariés soient totalement autonomes, parfaitement préparés à cette forme d’organisation, avec une véritable expérience.

Et comment envisager la préparation ?

Quand je parle de préparation, qui est le mot clé de la réussite du télétravail, il faut toujours l’envisager sur plusieurs axes. Préparation technique : Il faut que l’employeur puisse déjà posséder pour le 3 janvier 2022 tous les moyens techniques et informatiques au sein de son activité en ayant préalablement protéger l’ensemble de ses données professionnelles. Cela ne s’improvise pas. Nous constatons aujourd’hui les résultats catastrophiques de ce télétravail de guerre, improvisé du premier confinement et les séquelles sur les salariés et les entreprises. Préparation organisationnelle. A ce titre, Il faut bien évidemment que, tant le télétravailleur que le manager soient préalablement formés à cette forme d’organisation. Le télétravail, ça s’anime : information régulière, priorisation des activités, animation d’équipe, appui à la réalisation du travail … sont quelques-uns des rôles clés du management à distance. En d’autres termes, le télétravail, ça s’apprend. Enfin, préparation juridique avec, a minima, une information aux télétravailleurs sur cette nouvelle organisation pour 3 semaines fixée par le chef d’entreprise. Je convoquerai et informerai bien évidemment les membres du CSE de la situation de l’organisation mise en place.

Que proposez-vous pour que les chefs d’entreprise mettent en place le télétravail pour 2022 ?

Avec Messieurs Gérard Peccoux et Christophe Fabre, dirigeants de la Société CALLIMEDIA, nous avons créé 2 formations digitales, une pour les télémanagers et l’autre pour les télétravailleurs, avec une rédaction commentée de chaque clause d’un accord- charte à destination de tous les chefs d’entreprise et des salariés. Nous allons leur permettre d’accéder gratuitement à notre travail et investissement financier d’un an et demi dans quelques jours. Notre vœu, notre volonté est qu’ils fassent, selon leur moyen, un don directement sur une des trois associations qui nous tiennent à cœur : l’Institut du Cancer de Montpellier ; APEDM Saint Joseph à Alès (enfants maltraités) ; ou les Amis de la Gendarmerie.

Propos recueillis par Abdel Samari

Abdel Samari

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