À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne. À partir de l’espace particulier sur impots.gouv il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider. Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations antérieures. L’obligation de déclarer en ligne vient consolider la forte progression naturelle de la dématérialisation : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne, illustrant l’adhésion croissante des usagers à ce service moderne et sécurisé. Elle s’inscrit dans une démarche plus générale de suppression des formulaires papier dans un souci d’éco-responsabilité.
Quels dons doivent être déclarés en ligne ?
L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc. ;
- les actions.
Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.
Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous
les 15 ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple). Au-delà de ces
abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.
De nombreux avantages
- La démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement ;
- Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration
- Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé ;
- Il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.
Certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A
bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.).
Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service
sont également dispensés.
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